Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2017 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse ;En date du 25 janvier 2012, le bureau d’imposition ... de l’

Le même jour, Madame ...., l’épouse de Monsieur ..., adressa également au directeur une demande de remise gracieuse suite à la réception par un huissier d’une sommation d’assister à une vente forcée en raison de «Il appartient tout d’abord au tribunal d’identifier la décision attaquée par Monsieur ..., étant donné qu’il existe trois décisions différentes (..

de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, des «et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’

F), contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts _____________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2017 par Maître Sébastien LIMAT,

contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2008 (n° 23379 du rôle) en matière de remise d’impôt -------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24456C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2008 par Maître Marianne

KAISER, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsQue c’est ainsi qu’il déclare avoir été hors mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, ainsi que de l’impôt commercial communal relatif aux exercices 1988 et 1989 fixé par voie de taxation d’office en date du 20 juin 1991 par le bureau d’

en matière de: remise d’impôtsGiefer, ..., a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 3 décembre 1997 ayant déclaré irrecevable son recours du 19 septembre 1995 contre unedécision implicite de rejet d’une demande de remise gracieuse formulée le 27 avril 1992 et portant sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le salaire des années 1984 et 1985

en matière de remise d’impôt - AppelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 1997 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame ...Vu l’exploit de signification de ladite requête par acte d’huissier du 20Suivant recours en réformation déposé au

en matière de remise gracieuse d’impôtVu les pièces versées au cause et notamment la décision critiquée, ainsi que le complément d’informations déposé par Monsieur ... en date du 16 avril 2002 ;Considérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..., préqualifié, a fait introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-