Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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22 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil dEtat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation « d’une décision de taxe communale de la Commune d’X. prise en date du 26 février 1997 sous le numéro 12002700 fixant la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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