Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48917C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2023 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174248,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48990C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2023 par la société en commandite simple (EF), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions, se trouvant aux droits et

Par courrier du 3 juillet 2015, le bureau d’imposition Sociétésenvisage d’effectuer le(s) redressement(s) suivant(s)est d’avis que les sommes allouées à A par B ne peuvent être considérées comme redevances perçues pour l’utilisation de la marque C vu que c’est la B qui a elle-même développé cette marque depuis 1994, acquérant ainsi indubitablement le savoir-

Le bureau d’imposition ... estime que, sur base des informations présentées parPrimes d’assurance, Entretiens et réparations sur matériel roulant, Carburants & Taxe) sont à considérer comme dépenses d’exploitation tout en reprenant pour chaque année la quote-part privée pour un tel véhicule.les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en y

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48278C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat du ministre des Finances du 15 décembre 2022, dirigée contre un jugement du 8 novembre 2022 (n° 45416 du rôle),

et - les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017, 2018 et 2019.éléments d’actif ou les provisions pour risques et charges.Considérant tout d’abord, quant aux provisions en relation avec les contrats de sousaffrètement de navire, qu’il est rappelé que les principes d’indépendance des exercices et le principe de rapprochement des

En date du 18 décembre 2014, le bureau d’imposition SociétésLe 21 septembre 2016, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société “A”, pour l’année d’imposition 2013, un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités avec la précision que «En date du 15 novembre 2016, le bureau d’imposition réceptionna une déclaration rectificative pour l’impôt sur

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 26 juin 2019 ;Le bureau d’imposition a communiqué à la filiale du groupe, en vertu du §205 (3) de la loi

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47391C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2022 par la société anonyme WILDGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212946, inscrite à la liste V du tableau de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47826C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2022 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, enregistrée

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, tous émis le 22 mars 2017 ;Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins d’impôt critiqués ;En date

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant, suivant le dispositif de la requête, principalement à la réformation et subsidiairement à l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47497C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune des années 2013, 2014 et 2015, tous émis le 26 juillet 2017 ;Par courrier du 3 février 2015,

Tout d’abord, le bureau doit constater que les diverses écritures comptables effectuées se heurtent à plusieurs principes comptables, dont notamment celui de ne pas compenser les comptes de l’actif avec les comptes du passif ou de mélanger les opérations de sorte que les comptes ne donnent plus une vue fière des états financiers de la société.D’autre part,

de l’établissement de la fortune en matière d’impôtreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite en date du 29 novembre 2018 contre les bulletins d’impôt sur le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 novembre 2020, référencée sous le numéro de rôlepar voie de taxation d’office au sens du §217 AO, la charge de la preuve lui incombe.

grand centre d’alimentation en gros dans la Grande Région ;euros, et d’autre part, par un apport en nature à hauteur deque le bureau d’imposition a refusé la déduction sus-énoncée en apposant la remarque suivante sur le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année litigieuse : « Conformément à la décision anticipée du 13.04.2016 le bénéfice

Considérant d'ailleurs que si le bulletin d'établissement séparé a fait l'objet d'une réclamation, sa réformation entraîne d'office un redressement du bulletin d'impôt établi sur base dudit bulletin d'établissement séparé (§ 218, alinéa 4 AO)Considérant d'abord qu'en exécution du § 205, alinéa 3 AO, le bureau d'imposition a informé la réclamante en date du 5

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015, 2016 et 2017, tous émis en date du 17 avril1