Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes d’un courrier du 1er février 2017, le préposé du bureau d’imposition refusa de faire droit à la demande de redressement de ce bulletin d’impôts, introduite par Monsieur ... le 22 décembre 2016.par le biais d’une seule annexe (i.e. le modèle 190)résultant en l’annulation du permis de construire par le Conseil d’État ;Considérant qu’au même jour a

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2020 (n° 41823 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44205C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA, sur base d

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 août 2018 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2012, tous les trois émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour les années 2010 à 2012, le bureau d’imposition ... de l

Vu la requête en permission d’intervenir volontairement déposée au greffe du tribunal administratif en date 21 septembre 2017 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... ...SCA, établie et ayant son siège social à L-Royaume-

Le 26 octobre 2011, le bureau d’imposition émit les bulletins d’impôt sur le revenu des années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007.Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes en ce qui concerne lesdites années fiscales, contrôle dont les conclusions furent matérialisées

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement fondées leurs réclamations introduites à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 à 2011, émis le 27 mars 2013 ;firent l’objet d’un contrôle fiscal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 12 décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 1er septembre

en matière d’impôts sur les revenus d’entreprises collectives ____________________________________________________________________________2) du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pris à la suite de la décision sur réclamation du 29 août 2013.revenu pour l’année d’imposition 2011 relativement au revenu provenant de la plus-value

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11503 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 26 juillet 2001 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;faisant état de leur souscription

F) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuCe détachement a pris fin au mois d’août 1995, moment à partir duquelLe bureau d'imposition a encore ramené le forfait kilométrique du maximum légal déclaré deréciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune en date du 1er avril 1958, se

BAUMEISTER, ... (D) contre des bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenuEn raison de sa fonction d’administrateur-délégué de la société anonymespéciales, en l’occurrence d’intérêts débiteurs et de primes d’épargne-logement au titre de ces deux années d’imposition.Monsieur BAUMEISTER réclama contre ces bulletins

F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 23 avril 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section personnes

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le 9 septembre 1993, rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de travaux de rénovation de leur immeuble sis à l’adresse précitée en les qualifiant de travaux de transformation et en statuant que ces

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uneConsidérant qu’il explique encore que l’un de ses collègues, après avoir été invité à remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur au début de l’année 2021, aurait pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salaires compétent pour les non résidents qui lui aurait

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uned’impôt de l’année 2020, non sans se défendre de l’imposition que le bureau entendait opérer ;qu’il explique avoir pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salairesqu’il résulte des pièces présentées que ce bureau l’instruisit, dans sa réponse du 27 suivant, sur les

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 12 décembre 2022, référencée sous le numéro C ... du rôle, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2020 ;bureau d’imposition, en date du 30 mai 2022, non sans se

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uneConsidérant qu’il explique encore que l’un de ses collègues, après avoir été invité à remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur au début de l’année 2021, aurait pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salaires compétent pour les non résidents qui lui aurait

En ce qui concerne le résidu du chiffre d’affaires annuel (donc hors domiciliation), celui-ci couvre les prestations proprement dites de conseils juridiques et activités similaires.conseils juridiques concernant l’élaboration des contrats et autres travaux d’assistances juridiques (voir annexes 7 à 17).admettre, sur base d’un faisceaux d’indices étoffé, que

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 20 avril 2023, référencée sous le numéroMonsieur (A) fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de