Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur (A),En votre qualité d’(e)administrateur/gérant vous avez été en charge de la gestion journalière pour l’année 2023.Dans le cas d’une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise aux représentants de celle-ci, conformément au § 103 AO.2023, la société (DD) (ci-après la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50604C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2024 par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-euros, respectivement pour les années d’imposition 2013, 2014,

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitaux1) dans le cadre d’un recours en réformation, sinon en annulation, « incident » « ouvert en vertu du § 119, al.1 AO », à l’annulation sinon à la réformation des bulletins de l’

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame ..., ... (France),euros dû au titre de retenues d’impôt sur salaires de juillet à décembre 2022 redûs par la société anonyme X, ayant fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite en date du 25 janvier 2023 et ayant eu son siège social à L-Le 24 janvier 2023, le bureau d’imposition RTS

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En votre qualité d’administrateur

En date du 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 25 novembre 2021, portant le numéro 46285C du rôle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du demandeur, préqualifié, y élisant domicile ;En date du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 janvier 2021, répertoriée sous le numéroEn date 18 août 2020, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 janvier 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 17 novembre 2020 contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 18 août 2020 ;En date 18 août 2020, le bureau d’

années d’imposition 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 20191, ledit bulletin étant libellé comme suit :D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R.

années d’imposition 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 20191, ledit bulletin étant libellé comme suit :D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R.

En date du 22 avril 2020, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47850C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2022 par Maître Cédric ANTOINE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à B-Le 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46755C du rôle, déposé au greffe de la CourConsidérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef du représentant (« Vertreter ») d’une société n’est pas suffisant pour engager sa responsabilité en application du § 109, alinéa 1er AO et pour voir émettre à son encontre un bulletin d’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46754C du rôle, déposé au greffe de la CourIl résulte d’une publication déposée au Registre de commerce et des sociétés le 13 janvier 2017 que vous avez été nommé gérant A de la société (CD) s. à r.l. en date du 26 décembre 2016.Considérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef

avocat pour la présente affaire, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 novembre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation réceptionnée le 3 juillet 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019 par l’administration desEn

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________et d’une « décision de refus implicite » résultant du silence du directeur de l’administration

En date du 15 février 2019, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 20 juillet 2018, le bureau d’imposition RTSledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 20 juillet 2018, le bureau d’imposition RTSledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant