Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 janvier 2024 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements en

d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années d’imposition 2009 et 2010, tous émis le 2 avril 2014.D’une part, il procéda à une réformation in pejus des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années 2009, 2010 et 2013.euros (année 2012),

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49865C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau,lui

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49787C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite

nombre informations au bureau d’imposition en date du 9 juillet 2020.Considérant que le bureau d’imposition a refusé de prendre en compte l’entièreté de ces frais comme dépenses d’exploitation ;qu’elle explique tout d’abord que « l’activité principale de A consiste (i) dans l’aide aux entreprises afin de réaliser des interventions dans les centrales

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ainsi, elle estime qu’à défaut d’avoir exprimé une position ferme sur la question de la résidence fiscale de Monsieur ..., l’autorité suédoise ne serait pas en droit de soulever à ce stade des questions concernant

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ainsi, elle estime qu’à défaut d’avoir exprimé une position ferme sur la question de la résidence fiscale de Monsieur ..., l’autorité suédoise ne serait pas en droit de soulever à ce stade des questions concernant

A partir de l'année d'imposition 2013, le conseil d'administration de ... (R.C.S. ...) a décidé d'émettre des obligations nominatives, non-publiques sous la dénomination de « Redeemable Subordinated Registered Bonds ».d'imposition se limitait à demander à la requérante d'indiquer ce pour chaque année concernée le détail de ces revenus », c'est-à-dire de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;de la loi du 25 novembre 2014 et qu’il résulterait uniquement de l’arrêt Berlioz que la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le délégué du gouvernement, pour sa part, conclut à l’irrecevabilité du recours au motif

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2023 ayant joint et reçu en lalettre d’injonction » aurait été exclusivement de nature non fiscale et aurait concerné uniquement le droit des sociétés.Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans

Bien que le champ d'application de la protection accordée aux communications confidentielles puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.L’Ordre rejoint en substance cette argumentation de l’appelante en renvoyant notamment à la confirmation de l’obligation de motivation

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48677C du rôle, déposé au greffe de laVu l’arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2023 ayant joint et reçu en laforme ces deux appels, les ayant déclarés partiellement fondés pour, par réformation du jugement a quo, déclarer le recours introduit par la société (F) irrecevable faute d’objet en ce qu’il est dirigé

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48547C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2023 par Maître Christophe VANDEVYVER, avocat inscrit au Barreau de Verviers (Belgique) et exerçant sous sa dénomination professionnelle d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, et par Maître Luc

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;La décision d’injonction du 28 janvier 2019 a été prise sur base de la loi du 25

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au plus tard.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;société anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;La décision d’injonction du 28 janvier 2019 a été prise sur base de la loi du 25

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;société anonyme D, ci-après désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au plus tard.