Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ainsi, elle estime qu’à défaut d’avoir exprimé une position ferme sur la question de la résidence fiscale de Monsieur ..., l’autorité suédoise ne serait pas en droit de soulever à ce stade des questions concernant

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ainsi, elle estime qu’à défaut d’avoir exprimé une position ferme sur la question de la résidence fiscale de Monsieur ..., l’autorité suédoise ne serait pas en droit de soulever à ce stade des questions concernant

A partir de l'année d'imposition 2013, le conseil d'administration de ... (R.C.S. ...) a décidé d'émettre des obligations nominatives, non-publiques sous la dénomination de « Redeemable Subordinated Registered Bonds ».d'imposition se limitait à demander à la requérante d'indiquer ce pour chaque année concernée le détail de ces revenus », c'est-à-dire de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le délégué du gouvernement, pour sa part, conclut à l’irrecevabilité du recours au motif

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;de la loi du 25 novembre 2014 et qu’il résulterait uniquement de l’arrêt Berlioz que la

Bien que le champ d'application de la protection accordée aux communications confidentielles puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.L’Ordre rejoint en substance cette argumentation de l’appelante en renvoyant notamment à la confirmation de l’obligation de motivation

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2023 ayant joint et reçu en lalettre d’injonction » aurait été exclusivement de nature non fiscale et aurait concerné uniquement le droit des sociétés.Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48677C du rôle, déposé au greffe de laVu l’arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2023 ayant joint et reçu en laforme ces deux appels, les ayant déclarés partiellement fondés pour, par réformation du jugement a quo, déclarer le recours introduit par la société (F) irrecevable faute d’objet en ce qu’il est dirigé

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48547C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2023 par Maître Christophe VANDEVYVER, avocat inscrit au Barreau de Verviers (Belgique) et exerçant sous sa dénomination professionnelle d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, et par Maître Luc

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;La décision d’injonction du 28 janvier 2019 a été prise sur base de la loi du 25

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;société anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au plus tard.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;anonyme D, ciaprès désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au plus tard.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;société anonyme D, ci-après désignée par « la société D », pour le 6 mars 2019 au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;La décision d’injonction du 28 janvier 2019 a été prise sur base de la loi du 25

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

Elle explique que, dans le cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la

cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la décision déférée, « l’

cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la décision déférée, « l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48678C du rôle, déposé au greffe de laVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48685C du rôle, déposé au greffe de ladirective 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.o L'acquisition en 2015, de 80 % des participations de (GH) par le groupe d'investissement (