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-
11319.pdf
contre une décision du ministre des Finances et un arrêté grand-ducal en matière de promotiontendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite se dégageant du silence gardé par le ministre des Finances pendant plus de trois mois à la suite d’une demande par elle présentée en date du 14 décembre 1998 tendant à obtenir sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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