Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’armée,tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision Chef d’Etat-Major de l’armée du 15 décembre 2014 portant confirmation de la décision du Chef d’Etat-Major adjoint de l’armée du 24 novembre 2014 lui infligeant la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt de rigueur

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 janvier 2014, ayant confirmé la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêt prononcée à son encontre par le Directeur général de la Police grandducale par décision du 12 novembre 2013 ;sous influence d’alcool, ont donné lieu

Recours formé par la Caisse Nationale des Prestations Familiales, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de Monsieur ... en matière de disciplinereprésentée par le président de son comité-directeur, tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18

l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.Cependant, le soussigné est d’avis que le concerné n’a pas pris toutes les précautions afin d’éviter le sinistre.Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’article 19 de la loi sur la discipline dans la force publique ».Par une décision du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35712C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la Police de ..., demeurant à L-intéressé, le

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34682C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef, chef d’unité du commissariat de proximité de ..., actuellement affecté à la DirectionEn

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 18 juin 2013 ayant confirmé la sanction disciplinaire d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée à l’encontre du demandeur par le directeur général de la police par décision du 24 mai 2013 ;En date du 22 avril 2013, le

Etaient présents lors de la séance d'appel : Col BBB (Commandant du Centre militaire);Le conseil juridique n'a pas fait d'interventions et n'a pas présenté d'objections quant à la façon de procéder et n'a pas soulevé une incompétence ou irrégularité dans la procédure, mais s'est contenté d'écouter et de prendre note de la présence des participants.D'autre

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2013 soumettant, avant tout autre progrès en cause, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 novembre 2013 (n° 00102 du registre);Vu l’avis de la Cour administrative du 4 décembre 2013 informant les parties de ce qu’elles disposent d’un délai jusqu’au

Par arrêté du 5 mars 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, désigné ciaprès par « le ministre », confirma la suspension de l’exercice de son emploi prononcée à l’encontre de Monsieur ....ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte que la procédure d’élaboration des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 avril 2011 ayant prononcé à l’encontre du demandeur la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de trois ans, sur base d’un avis rendu par le conseil de discipline le 19 janvierEn

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 21 mars 2011 ayant prononcé la sanction disciplinaire de la réprimande à son encontre ;Saisi par un courrier du directeur général de la Police grand-ducale du 15 décembre 2010, le conseil de discipline proposa dans sa séance du 19 janvier 2011 d’

contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27528C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2010 par Maître

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2010Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27056C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du 17 juin 2010 lui délivré par le ministre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 février 2009 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 9 janvier 2009 du directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononçant à son égard la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêts ;Par décision du 9 janvier 2009, le directeur de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 février 2009 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 7 janvier 2009 du directeur régional de la circonscription régionale de Diekirch prononçant à son égard la peine disciplinaire de trois jours d’arrêts ;Par décision du 7 janvier 2009, le directeur de la

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25652C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2009 par Maître Jean-Marie

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office

Recours formé par le syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation pour les communes de ... et de ...commune de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline1. du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 juin 2004 par lequel le mémoire en réplique a été notifié à Maître Roger Nothar ;Par requête, inscrite