Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement

émit un avis négatif quant à la demande de Monsieur ....., laquelle fut rejetée par le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », aux termes d’un arrêté du 25 avril 2014, libellé comme suit :portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

Monsieur ..., étudiant à l’Université de Liège (Belgique), formula à ce titre pour le semestre d’hiver de l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

Monsieur ..., étudiant en Master Sciences Economiques à l’Université Libre de Bruxelles (Belgique), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 20 octobre 2010 ;Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juin 2013, aff.Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, au nom

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 22 octobre 2010, Monsieur ......,Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juin 2013, aff.Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, au nom de l’Etat du

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 12 janvier 2011 ;Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juin 2013, aff.Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, au nom

Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 25 octobre 2010 ;Vu l’arrêt de la Cour de

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 25 octobre 2010 ;tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 22

Tierce-opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) intervenu sur un appel formé par l’Université du Luxembourg, établissementpublic d’enseignement supérieur, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2010 (n° 25728 duVu la requête de

Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Belgique), tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 7 novembre 2007 portant rejet de sa demande d’une aide financière pour études supérieures

en matière d’inscription au registre des titres de formation ______________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur du 1er mars 2024 portant inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, prévu à l’article 66

en matière d’inscription au registre des titres de formationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53377C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 août 2025 par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., dirigé contre un jugement

ayant statué sur son recours contre une décision du directeur du FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, en matière d’aide financièreVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53344C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2025 par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Revu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53344Ca du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2025 par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-En août 2022, l’établissement public FONDS

En date du 29 septembre 2023, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit un avis défavorable par rapport à ladite demande, au motif qu’«possession d’un diplôme en psychologie qui pourra être reconnu équivalent à un master en psychologie clinique.Vu l'arrêté ministériel modifié du 12 juillet 2018 portant nomination

Bas, complété par le titre de formation « Certificat d’Université en psychothérapie émotivocognitivo-comportementale », délivré au titre de l’année académique 2021-2022 par l’établissement de formation « Université de Mons » en Belgique.En date du 7 juillet 2023, la commission ad hoc d’experts chargés d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les

en matière d’inscription au registre des titres ______________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 avril 2023 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 refusant, sur recours gracieux, la reconnaissance d’équivalence de son diplôme de fin d’études secondaires, lui délivré le 21 décembre 2023 par la République fédérative du Brésil,

En effet, votre « diplôme d’ingénieur industriel » de l’institut Supérieur de Technologie correspond au niveau 6 du Cadre luxembourgeois de qualifications, soit à un niveau « Bachelor », et non pas au niveau 7, correspondant au niveau « Master ».Or, je vous informe d'ores et déjà que cette contestation doit être présentée devant l'autorité compétente en la