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22443C.pdf
Recours formé par l’administration communale d’XXX,en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22443C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22444C.pdf
en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22444C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant refus d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22256C.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’employé privé au service d’une commune -----------------------------------------------------------------------------------------------------la délibération du conseil communal de XXX du 2 juin 2006 portant engagement de Monsieur XXX XXX en tant qu’employé privé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16978.pdf
F) contre une décision du conseil communal de Junglinstertendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du conseil communal de Junglinster datant respectivement des 11 et 25 juillet 2003 portant que la mise en location de son immeuble sans remboursement de la différence entre le prix de vente stipulé dans l’acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15129.pdf
tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du collège échevinal de la commune de Junglinster du 25 avril 2002 refusant de faire droit à une demande d’exhumation des dépouilles mortelles de son père, M....Le 6 février 2002, M. ... introduisit auprès du conseil des bourgmestre et échevins de la commune de Junglinster une demande d’exhumation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12987.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision du conseil communal de la commune de Rambrouchen matière d’inscription au registre de la populationtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Rambrouch du 28 novembre 2000 portant refus de l’inscrire au registre de la population du fait du transfert de son domicile à L-...Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12335.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 12335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Bettborn, établie à L-8606 Bettborn, 3, Kiirchewee, tendant à l’annulation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41374.pdf
tendant à l’annulation « d’une décision résultant tant d’un refus verbal du fonctionnaire chargé du bureau de la population, Monsieur ..., que d’une lettre envoyée en date du 20 avril 2018 par la commune d’Echternach [en matière de demande d’inscription à l’adresse ...»Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31134.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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