Décisions des juridictions administ. depuis leur création

MUSQUAR et X., agriculteurs, demeurant ensemble à L-..., et de Madame Y., épouse ..., agricultrice, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’une décision duPar lettre de leur conseil du 10 juin 1998, les époux MUSQUAR-X. firent introduire un recours gracieux contre cette décision.L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 9 avril 1998 portant transfert de la quantité de référence de 105.955 kg disponible sur l'exploitation KAAS, à raison de 68.871 kg au producteur X., et versement de la part non transférée, à savoir 37.084 kg, à la réserve nationale;d'une part la

et les époux SCHULLER-SCHMIT en matière d’aides agricolesVAN RIJEN a relevé appel contre le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et contre les époux SCHULLER-SCHMIT d’un jugement rendu le 23 juillet 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 9491;VAN RIJEN a relevé appel contre le

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34826C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 4 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cet effet par le Ministre de l’Agriculture, de