Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22039C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2006 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, agriculteur, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 septembre 2006, se déclarant incompétent pour

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural résultant du silence gardé par lui pendant un délai de plus de trois mois à la suite d’une demande présentée par Monsieur ... par courrier du 21 décembre 2005 par lequel il a

et du Développement rural en matière d’aide agricole -------------------------------------------------------------------------------agriculture biologique prévues par l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’

Requête d’appel de MM.ont relevé appel d’un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10790 du rôle;vu l’exploit de l’huissier Roland FUNK du vingt-huit juin mil neuf cent quatrevingt-dix-neuf par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du GrandDuché;KAAS et X. ont relevé appel d’un jugement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 9 avril 1998 portant transfert de la quantité de référence de 105.955 kg disponible sur l'exploitation KAAS, à raison de 68.871 kg au producteur X., et versement de la part non transférée, à savoir 37.084 kg, à la réserve nationale;d'une part la

MUSQUAR et X., agriculteurs, demeurant ensemble à L-..., et de Madame Y., épouse ..., agricultrice, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’une décision duPar lettre de leur conseil du 10 juin 1998, les époux MUSQUAR-X. firent introduire un recours gracieux contre cette décision.L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'

et les époux SCHULLER-SCHMIT en matière d’aides agricolesVAN RIJEN a relevé appel contre le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et contre les époux SCHULLER-SCHMIT d’un jugement rendu le 23 juillet 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 9491;VAN RIJEN a relevé appel contre le

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34826C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 4 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cet effet par le Ministre de l’Agriculture, de

ci-après désignée par « la demanderesse sub 2) », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 26 septembre 2011 décidant le blocage des dossiers relatifs à l’installation de bio-méthanisation exploitée par les demandeurs sub 1) et 2) et ce en attendant d’S.àr.l.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 17 mai 2000 ayant décidé que la quantité de référence disponible de l’exploitation WESTER à hauteur de 60.509 kg de lait serait transférée à raison de 27.229 kg au producteur FI et à raison de 33.280 kg à la réserve nationale avec effet au 1erA