Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
177 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;autorisation de séjour en raison d’une interdiction d’éloignement en date duLe 9 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «rdonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée dans l’attente d’un jugementIl s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. une copie d’un article en ligne en langue espagnole intitulé « Atentados, extorsiones y secuestros amenazan el « pequeño rebote » económico en Venezuela », publié en date duLes conditions d’octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  4. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 avril 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;2015 » pour laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile se déclara incompétent par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. Le 16 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  6. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «rdonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée dans l’attente d’un jugementIl s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  7. tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  8. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «de données du système d’information Schengen (« SIS ») que la partie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Un rapport d’un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée - police des étrangers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  10. Monsieur, vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez peur « de tout, de l’État » (p.17/21 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A)).D’après vos dires, vous lui auriez donné trois portables, de l’argent et il serait reparti.État, à la suite d’une convocation « par le service militaire » (p.12/21 de votre rapport d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  11. alors que vous auriez « déjà arrêté l’université » (p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur) des colectivos seraient venus à moto au stade de baseball dans lequel vous auriez été en train de jouer et auraient exigé que vous abandonniez l’université et quittiez l’Etat deMonsieur, vous déclarez ne pas avoir cherché à porter plainte auprès d’une autorité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  13. Votre sœur étant majeure d’âge, sa demande de protection internationale sera dès lors instruite séparément et elle fera l’objet d’une décisionDans ce contexte, et compte tenu de la nécessité d’obtenir desEn outre, d’autres de vos sœurs se trouveraient également désormais au Luxembourg, notamment vos sœurs (C) et (D), qui ont introduit une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 octobre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous faites état d’un autre incident qui se serait déroulé en date duElle vous aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  15. mois dans votre village d'origine, avec votre mère et votre grand-mère.years old » (p.7/9 de votre rapport d'entretien) au moment des faits.country » (p.7/9 de votre rapport d'entretien) et que votre époux, Monsieur, aurait été agressé lors de ces événements, subissant des blessures au visage, ce qui vous aurait amenés à quitter l'Afrique du Sud pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  16. tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de 15 jours lui imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 (i) de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) portant refus d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  17. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «rdonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée dans l’attente d’unIl s’avéra

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  19. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  20. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2026 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4
  6. Page  5
  7. ...
  8. Page suivante