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54369.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54404.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 février 2026 de la transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Un rapport d’un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, du même jour acta qu’aucune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54403.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54405.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 21 octobre 2025, la partie requérante fut convoquée à se présenter au ministère en date du 27 octobre 2025
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54337.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54336.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de la transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50720.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Un rapport d’un agent de la police grand ducale, service criminalité organisée - police des étrangers - du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54364.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Suite à une recherche effectuée à cette même occasion dans le système d’information Schengen (SIS), il s’avéra qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54312.pdf
Vous auriez d'ailleurs fait l'objet d'un transfert par lesSur question d'expliquer pour quelles raisons exactement vous auriez introduit une demande de protection internationale au Luxembourg, vous répliquez à l'agent ministériel, tout en ne répondant pas à la question vous posée, que « vous comprenez, vous n'êtes pascontracté un emprunt auprès d'un groupe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54325.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une demande de renseignements effectuée via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, quant à elle
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 6
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54294.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’unen
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 6
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54416.pdf
contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 l’assignant à résidence à la maison
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 6
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50760.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Lukman ANDIC ;Un rapport d’un agent de la
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 6
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54305.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») le même jour indiqua encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50600.pdf
Invitée à expliquer d’où cet homme vous aurait vue, vous estimez qu’il serait simplement entré dans la maison par la porte « weil alles offen war ».Par rapport à la question d’expliquer comment vous seriez allée chez le médecin, vous prétendez ne pas vous souvenir alors que vous auriez été frappée.Sur question de l’agent ministériel d’étayer vos déclarations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54248.pdf
Vous rajoutez être d’ailleurs membre du parti démocratique et que vousauriez des problèmes avec l’Etat albanais « weil ich aufgrund meiner Mitgliedschaft keine Arbeit finde ».sur le mur d’un bâtiment et sur question de savoir si cela n’était pas en Italie, vous estimez « vielleicht ».Encore questionné sur des vœux d’anniversaire vous adressés en langue
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 6
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54361.pdf
contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 les assignant à résidence à la maison retour pour
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54271.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 janvier 2026 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 29 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54261.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 janvier 2026 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le
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54243.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue au ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande
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