Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une délibération du conseil communal de la commune de Bourscheid et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Bourscheid du 26 juillet 2021 portant adoption du

contre une délibération du conseil communal de la commune de Bourscheid, contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de Bourscheid, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant, d’après le libellé de la requête

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures en

contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous alléguez avoir tenté d'introduire une demande de protectionLa plupart n'avaient

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Esch-surAlzette et 2) la décision du ministre de l’Intérieur du 29 octobre 2021 approuvant

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère Madame ..., son père Monsieur ... et ses neveux mineurs ... et ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du 24 mai 2023, prise sur recours gracieux;charge et qu

A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroIl ressort ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU) du 26 mai 2023 que Monsieur ... y fut placé en détention préventive en date du même jour pour des faits de « vol simple ».Il ressort encore d’un acte d’écrou du greffe du CPU que

entre, d’une part, les entités visées et, d’autre part, les renseignements sollicités qui concerneraient quasi-exclusivement ses relations avec d’autres entités.période visée par la décision d’injonction s’étalerait sur cinq années, la société demanderesse conclut que ladite décision d’injonction serait formulée de manière trop large au regard de la finalité

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la décision de l’Administration Communale de Dippach [conséquent l’annulation de la décision d’attribution du marché à la société SOCIETE B, société économiquement la plus avantageuse ».Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à

contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’Arméeen instance d’appel », sinon à la réformation de « la décision Enterprise » et, d’après son libellé, principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision de Monsieur le Chef d’état-major [état vaccinal de l’ensemble du personnel de l’Armée, soit en ce qui le concerne

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 avril 2024 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 6 avril 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 6 mars 2024,

Toujours le 15 juin 2021, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Pour ce qui est de votre troisième motif, à savoir votre appartenance à l'ethnie Kurde, respectivement en raison de vos opinions politiques, vous faites état d'un premier incident qui aurait eu lieu en 2010 lors de votre première année d'université à Mersin en Turquie.Une copie d'un document de la République de Turquie, Ministère de la Défense Nationale,

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, CommissariatIl ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, Commissariat ... référencé sous le numéro ... du 13 janvier 2023 que suite à une convocation à se présenter audit commissariat, Monsieur ... s’y est présenté en date du même jour.Par arrêté du 13 janvier 2023,

avant d’informer Monsieur ... qu’il était disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 à condition de lui faire parvenir divers documents.En droit, le demandeur reproche, tout d’abord, au ministre une méconnaissance de l’article 75, paragraphes

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, région Capitale,

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 1er décembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de B, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 29 juin 2021 intervenue sur recours gracieux ;avant d’informer Monsieur A qu’il était disposé à considérer l’octroi d’une