Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Algérie) et être apatride, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 3 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna la mainlevée de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel Monsieur (A1) avait été placé en rétention sur base de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2026 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

A l’appui de son recours et en fait, la société demanderesse expose tout d’abord être une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois constituée en 2010 et ayant pour objet principal l’acquisition, la détention, la gestion et la cession de participations et d’intérêts dans toutes sociétés, partnerships ou autres formes d’entreprises quelles qu’

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 22 mars 2026 ;En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2026 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;faute d’assurance, et que vous n’auriez

En sa séance publique du 24 mars 2016, le conseil communal décida d’adopter le projet d’aménagement général et retint, en ce qui concerne les objections des époux (A)-(B), ce qui suit :Le conseil communal souligne de plus que la même logique est respectée pour l'ensemble de la ville de Diekirch dans les zones à risque d'inondation, à savoir que seule la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il résulte d’une note au dossier administratif que la partie requérante ne se présenta pas à l’entretien prévu le 28 janvier 2026 en vue de

Recours formé par la société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé -représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er décembre 2025 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de les transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par rapport aux critiques de la société (AA) quant au choix des mesures prises en l’espèce par la CNPD, en l’occurrence celui d’avoir immédiatement imposé une amende, le tribunal souligna que la CNPD dispose d’un pouvoir discrétionnaire de choisir la ou les mesures les plus adaptées au cas lui soumis pour atteindre les objectifs du RGPD, tout en rappelant qu

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé plusieurs demandesEn date du 27 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/

Le 20 septembre 2022, les parents de la partie requérante furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 janvier 2026 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53397C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2025 par Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l

annulation d’une « décision du 28 novembre 2022, du ministre de l’Immigration et de l’Asile, valant retrait de la carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, et ordre de quitter le territoire (...), rejetée par une décision du 5 juin 2023 (...), suite à un recours gracieux, introduit le 17 février 2023 (...)Le 13 octobre 2015, Monsieur (A1)

contre deux « délibérations » du conseil communal de la Ville de Differdange, des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulier1) « deux délibérations du conseil communal de la Ville de Differdange prises à huis clos en date des