Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (BB), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’

déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d’impôt étant d’ordre public ;de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2016 (§ 232, alinéa 2 AO)Considérant d’ailleurs que si le bulletin de l’établissement séparé a fait l’objet d’une réclamation, sa réformation entraînera d’office un

Avant tout progrès en cause, il découle des informations contenues dans votre dossier administratif au Luxembourg que vous avez, avant d'introduire votre demande de protection internationale au Luxembourg, effectué pareille démarche dans un autre Etat membre européen, à savoir en Autriche le 30 septembre 2015.une copie d'une demande de prolongation du délai

contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme (AA) SA en matière d’établissements classéstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 12 octobre 2023, référencé sous le numéro ..., délivré « à la société (AA) S.A. pour l’

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 juillet 2025, Monsieur (A),

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 22 juillet 2024, à la suite d’une demande d’

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatIl en ressort encore que le concerné a fait l’objet d’un signalement par les autorités suisses et italiennes dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS »).Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 octobre 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;d'un conflit clanique et de vous faire assassiner par les Taliban en raison de votre confession

En date du 20 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A1) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il ressort encore d’une recherche effectuée le lendemain dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») que Monsieur (A) fit l’objet d’un signalement par les autorités allemandes valable jusqu’au 27 décembre 2027 en vue d’une décision de retour.Suivant un relevé du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff du 30 septembre 2025, Monsieur (A)

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 25 décembre 2025 ;Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, commissariat C2R Hesperange, portant le numéro de référencePar arrêté du 17 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire

refusé d’accorder une autorisation pour un changement d’affectation d’un fond forestier sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Differdange, section ... de Differdange, au lieu-dit «sous le numéro (P1) » et d’une « décision de la ministre de l’Environnement du 3 juillet 2023 par laquelle elle a confirmé son refus à son recours gracieux dudans le

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 décembre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 3 janvier 2026 ;Par arrêté du 2 décembre 2025, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur (A) une interdiction

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (

ayant statué sur son recours dirigé contre une délibération du conseil communal de la commune de Bourscheid et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2025 par la société à responsabilité

Suite à un courrier lui adressé le 23 mai 2013 par le directeur général adjoint l’informant qu’une enquête administrative était ouverte à l’encontre de Monsieur (A), le Procureur d’Etat informa le directeur général adjoint, par courrier du 3 juin 2013, qu’une enquête judiciaire du chef d’abus de confiance et d’escroquerie était en cours à l’encontre dePar

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53392C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àPar courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet

Par arrêté du 11 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour