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12137C.pdf
Requêtes d’appel du sieur Erwin HENKES et du ministre de l’Environnementcontre Laurent WELSCH et consorts en matière de protection de la nature (jugement entrepris du 14 juin 2000, n° du rôle 11526)Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par laquelle Maître Edith Reiff, avocat à la Cour, au nom du sieur Erwin Henkes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10418.pdf
1. d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 août 1997 autorisant le syndicat intercommunal SIDOR (syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen) à exploiter jusqu’au 4 mars 1998 trois fours d’incinération sans installation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50186C.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérode Mersch, section D de Beringen, sous le numéro (P3), ci-après « la parcelle », sur le fondement de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », une demande « d’autorisation relative à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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