Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 02 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d

Numéro du rôle : 22408C Inscrit le 11 janvier 2007Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duterritoire en matière de refus d’approbation d’un acte à caractère réglementaireVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11

la délibération du conseil communal de XXX du 2 juin 2006 portant engagement de Monsieur XXX XXX en tant qu’employé privé au service de la commune ;Par délibération du 5 décembre 2005, le conseil communal de XXX décida de créer un poste d’employé privé pour le secrétariat communal afin de s’occuper des tâches y émargées à remplir dans l’intérêt du nouveau

F) contre une décision du conseil communal de JunglinsterVu la requête inscrite sous le numéro 16978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2003 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame Xxx, demeurant à F-tendant principalement à l’annulation et

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... et de Monsieur XXX et consorts,Vu la requête inscrite sous le numéro 28868 du rôle et déposée le 15 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du collège des bourgmestre et échevins de Mersch en matière d’inscription au registre de la populationVu la requête inscrite sous le numéro 26566 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2010 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour,

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro 26555C du rôle Inscrit le 2 février 2010Audience publique du 7 octobre 2010Recours en annulation formé par l'administration communale de ... contre des décisions implicites de refus du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et du Grand-Ducde délibérations communales en matière d'impositions communalesVu la requête,

Numéro 26858C du rôle Inscrit le 27 avril 2010 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Recours en annulation formé par l'administration communale de ... contre un arrêté grand-ducal de refusd'une délibération communale en matière d'impositions communalesVu la requête, inscrite sous le numéro 26858C

Vu la requête, inscrite sous le numéro 26050 du rôle et déposée le 2 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant statutaire de la société TTT s.à.r.l., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant

Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22670C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2007 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, établie à L-XXX, tendant

Recours introduit par Mmes ..., E., et ..., X. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’E. en matière de subventions communalesVu la requête inscrite sous le numéro 19357 du rôle et déposée le 23 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu la requête, inscrite sous le numéro 16799 du rôle, déposée le 30 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 16964 du rôle Inscrit le 10 septembre 2003contre diverses décisions du collège échevinal d’Esch-sur-AlzetteVu la requête inscrite sous le numéro 16964 du rôle et déposée en date du 10 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 15129 du rôle Inscrit le 15 juillet 2002Audience publique du 24 avril 2003 ============================contre une décision du collège échevinal de Junglinsteren matière de concession funéraire ---------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 15129 du rôle et déposée en date du 15 juillet

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du conseil communal de la commune de RambrouchVu la requête inscrite sous le numéro 12987 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 février 2001 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé privé,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 12127 du rôle Inscrit le 17 juillet 2000Audience publique du 21 novembre 2001 ================================contre une décision du collège échevinal et une décision du bourgmestre de la commune deJunglinster en matière de concession funéraireVu la requête inscrite sous le numéro 12127 du rôle et déposée

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par l'administration communale de Rambrouch contre une décision du ministre de l'Intérieur, en présence du syndicat intercommunal SYCOPAN, en matière d'exécution du budget communalVu la requête déposée le 9 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat