Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de l’administration des Contributions directes,Vu la requête inscrite sous le numéro 48866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2023 par la société anonyme LUTHER SA, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2023, référencée sous le numérode l’administration des

et 2016, et des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2016, tous émis le 16 février 2022, (ii) des bulletins d’établissement séparé des bénéfices et de l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, tous émis le 16 février 2022, (iii) des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2012 à 2016, tous

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 50224 du rôle et déposée le 19 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Florent TROUILLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL,

contre des bulletins d’impôts et une décision du directeur de l’administration des Contributionscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B245948, représentée aux fins de la présente instance par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (

contre une « présomption de rejet » d’une réclamation, une décision du bureau d’imposition, et un extrait de compte et des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,Vu la requête inscrite sous le numéro 48816 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2023 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 53715 du rôle et déposée le 30 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 42568 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:42568 Inscrit le 27 mars 2019contre une « décision de refus implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 48256 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2022 par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, inscrite sur la liste I du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête inscrite sous le numéro 48649 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2023 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletinsimmatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroii) « pour autant que de besoin » des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018 ainsi

section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (B) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait dévier de sa déclaration fiscale pour l’année 2020, et l’invita àEn

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, émis le 11 janvier 2023, et du « refus implicite de la réclamation du 7 avril 2023 auprès du directeur de l’Administration des contributions directes »En date du 1er juillet 2022, Monsieur (A) a déposé une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021 par la voie

Recours formé par Monsieur (A), Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53067 du rôle et déposée le 26 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesréformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’

sociaux en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2017, tous émis en date du 10 mars 2021 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition »,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesci-après désigné par le « bureau d’imposition » émit à l’égard de la société en commandite simple (AA) SCS, ci-après désignée par la « société (AA) », pour l’année d’imposition 2020, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, ainsi qu’un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalimposition 2015 à 2018, des bulletins de l'impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire aux 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des

contre des bulletins de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 49212 du rôle et déposée le 26 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF SARL, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de