Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous avez dès lors tort d'affirmer que l'accès au groupe de traitement B1 du cadre policier serait extrêmement limité.dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 29 avril 2021, adressé

Vous avez dès lors tort d'affirmer que l'accès au groupe de traitement B1 du cadre policier serait extrêmement limité.dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 10 mai 2021, adressé au

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 14 mai 2021, adressé au

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 4 mai 2021, adressé au

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 30 avril 2021, adressé

Revu la requête inscrite sous le numéro 42617 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2019 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 42617 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2019 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-du refus de sa demande sur base des motifs et considérations suivantes :mécanisme dit de « la voie expresse »

contre des décisions du ministre de la Défense et du Général Chef d’Etat-major de l’Armée,Vu la requête inscrite sous le numéro 46205 du rôle et déposée le 7 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Coï, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant actuellement à L-

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre deux décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 44217 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Marc Lemal, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 6 octobre 2020, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à l’administration communale de Wormeldange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-5480 Wormeldange, 95, rue

Revu la requête inscrite sous le numéro 46188 du rôle et déposée le 30 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Par courrier de leur litismandataire du 6 mars 2020, Madame ..., Monsieur ..., Monsieur ... et Monsieur ..., professeurs, dénommés

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRevu la requête inscrite sous le numéro 42772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2019 par la société anonyme Schiltz & Schiltz SA, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg et ayant

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRevu la requête inscrite sous le numéro 42771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2019 par la société anonyme Schiltz & Schiltz SA, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg et ayant

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRevu la requête inscrite sous le numéro 42772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2019 par la société anonyme Schiltz & Schiltz SA, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg et ayant

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatde justification par rapport auquel elle prit position par un courrier recommandé avec accusé de réception du 4 décembre 2019, dans le cadre duquel elle est en aveu des faits lui reprochés.Par courrier du 20 décembre 2019, le directeur adjoint de la Direction de l’immigration, ci-après

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 6