Décisions des juridictions administ. depuis leur création

base du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enLe 30 janvier 2020, le bureau d’imposition réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal de l’année 2014 et la déclaration pour l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015 dressée par la société (AA) en date du 28

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsPar un courrier recommandé du 14 décembre 2022, Monsieur (A) introduisit une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par le « directeur ».

Vu la requête inscrite sous le numéro 48746 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et desl’

contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du Ministre de la Famille, des10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que 2) d’un arrêté duMinistre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil du 17 décembre 2024 ayant entériné la prédite décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 48344 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 48467 du rôle et déposée le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 28 octobre

contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du ministre de l’Intérieur en matière de règlement de circulationVu la requête inscrite sous le numéro 48141 du rôle et déposée le 7 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Suzy GOMES MATOS,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51018C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich,dirigée

France), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49665 du rôle et déposée le 6 novembre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51014 du rôle et déposée le 30 août 2024 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50505C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2024 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Numéro du rôle : 50227C ECLI:LU:CADM:2024:50227du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) ayant statué sur leur recours contre un bulletin de l’impôt sur le revenuVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50227C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2024 par Maître Jérémie FERRIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu la requête inscrite sous le numéro 46955 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de ... en matière de disciplineVu la requête, inscrite sous le numéro 47706 du rôle et déposée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre des délibérations du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu la requête inscrite sous le numéro 47498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juin 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son

Vu la requête inscrite sous le numéro 47350 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre

grade F6 du groupe de traitement B1 et déclaré non justifié le recours subsidiaire en annulation introduit à son encontre, a reçu en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de rémunération des mois de septembre 2019 à mars 2020, au fond, après avoir déclaré le recours non fondé en ce qu’il vise le bulletin de rémunérationPar

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de rémunération en matière de traitementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48695C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2023 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Allemagne), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville deVu la requête, inscrite sous le numéro 47705 du rôle et déposée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à