Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tel classement, ces terrains ne sauraient être exécutés par un plan d'aménagement particulier conformément à l'article 26 et ne sauraient dès lors être cédés au domaine public communal moyennant l'article 34 de la Loi.

comme une voie à céder, les parcelles en question n’auraient, en raison de l’opposition des consorts ..., pas encore été cédées.Or, jusqu’à ce que cette cession ait lieu, respectivement jusqu’à ce que les voies de droit soient exercées afin de forcer la cession des parcelles prévues à être cédées, l’

o Article 1.3 : Les fonds destinés à être cédés à la commune couvrent 14.53% de la surface du PAP.

Elle précise que les infrastructures publiques de ce lotissement approuvé en 1974, à savoir la voie desservante et les trottoirs, n’auraient, à ce jour, toujours pas été cédées à l’administration communale, alors que, jusqu’à récemment, Monsieur ... s’y serait toujours opposé.Il en résulterait qu’à ce jour, les infrastructures publiques ne lui auraient

particulier « nouveau quartier » et y déterminés, devraient être cédés à la commune, cession qui devrait s’opérer gratuitement sur l'ensemble des terrains ne dépassant pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier « nouveau quartier ».aux canalisations auraient également une destination publique, de sorte que les terrains qui

Dans le même contexte, ils argumentent que les terrains sur lesquels seraient prévus des travaux de voirie et d’équipement nécessaires à la viabilité du plan d'aménagement particulier devraient être cédés gratuitement à la commune conformément à l’article 34 de la loi du 19publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’

devraient être cédés à la commune.raccordements aux canalisations auraient également une destination publique, de sorte que les terrains qui les accueillent devraient être cédés gratuitement à la commune.respecterait pas l'article 34 de la loi du 19 juillet 2004 puisque les surfaces accueillant les infrastructures devraient être cédées à l'administration

l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» et déterminés par ledit plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» doivent être cédés à la commune.

Dans le même contexte, ils argumentent que les terrains sur lesquels seraient prévus des travaux de voirie et d’équipement nécessaires à la viabilité du plan d'aménagement particulier devraient être cédés gratuitement à la commune conformément à l’article 34 de la loi du 19publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’

abrogé, le plan d'aménagement particulier devrait indiquer et autoriser l'emplacement du bassin de rétention d'eau, l'emplacement des tuyaux d'évacuation des eaux pluviales et eaux usées, tout comme les fonds destinés à être cédés au domaine public communal.

bassin seront cédés à la commune dans le cadre des 25% de surfaces pour utilité publique.

L’administration communale précise également que la voirie de desserte serait à considérer comme voirie entièrement équipée au vœu de l’article 23, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, même si tous les terrains la constituant n’avaient, le cas échéant, pas encore été intégralement cédés à l’administration.Ce constat ne se trouve en tout état de cause pas

auteurs du PAP que les terrains devant accueillir la future voie publique destinée à desservir les terrains encore disponibles au Sud-ouest du site, soit notamment les parcelles lui appartenant, auraient dû être cédés aux autorités communales conformément aux articles 23 et 34 de la loi du 19 juillet 2004.

cédées par les appelants à la société ... à travers l’acte notarié prévisé du 31 décembre 2007, dans leur intégralité ainsi que sur une partie des parcelles inscrites au cadastre de la commune de ..., section A de ..., inscrites sous les numéros ... et ..., appartenant à la commune de ....

En ce qui concerne le recul sur rue, l’administration communale souligne que les emprises des trottoirs et de la voie de desserte ne lui auraient jamais été cédées, de sorte que le recul par rapport au domaine public serait largement supérieur aux 1,50 mètres minimaux imposés.

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 (PAP) dispose en son article 3, intitulé « contenu », pris en son alinéa 3, que « la partie graphique indique le périmètre de la zone concernée et délimite les lots privés constructibles et les terrains destinés à être cédés à la commune.

1) Les terrains compris dans les plans d’aménagement particulier et qui sont réservés à des constructions ou aménagements publics propres au plan d’aménagement particulier doivent être cédés à la commune.

B pour desservir dans le futur, les terrains encore disponible au sud-ouest du site », le demandeur soutient que les terrains devant accueillir la future voie publique destinée à desservir les terrains encore disponibles au sud-ouest du site, soit notamment les parcelles lui appartenant, auraient dû être cédés aux autorités communales conformément auxêtre

travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilisation du plan d'aménagement particulier sont cédés à la commune et que cette cession s’opère gratuitement pour autant que l’ensemble de ces terrains ne dépasse pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier, tandis que le propriétaire sera indemnisé pour la surface

travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilisation du plan d'aménagement particulier sont cédés à la commune et que cette cession s’opère gratuitement pour autant que l’ensemble de ces terrains ne dépasse pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier, tandis que le propriétaire sera indemnisé pour la surface