Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En s’appuyant sur les plans cadastraux de la propriété litigieuse, l’Etat souligne que même les assises des trois bâtiments réunis, i.e. ... ares, ne feraient pas le quinzième de la surface totale des terrains cédés, à savoir ... ares, de manière que la partie des terrains dépassant une surface de ... ares, soit une surface de ... ares, ne

CPECs restants ont été cédés à la société « W » au prix d'un euro par instrument financier ;Considérant qu'un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux, tendant à assurer la rentabilité d'une exploitation commerciale, n'aurait pas racheté sur un marché de pleine concurrence 27.321.600 instruments financiers à un prix unitaire de 35,82 euros

que finalement, il affirme que « je n’ai plus d’immeuble à l’étranger, mes résidences secondaires ont été cédées en 2014 et 2015 (voir certificat (sic) en annexe).

ares, ne feraient pas le quinzième de la surface totale des terrains cédés, à savoir

La cessation définitive présuppose que l'entreprise disparaisse en tant qu'organisme économique distinct, que les bases essentielles de l'entreprise soient aliénées et qu'en règle générale les biens investis, non cédés à un tiers, soient transférés au

Considérant en outre qu'il est constant qu'en date du 6 février 2007, les 6.435.736 CPECs restants ont été cédés à la société «Considérant qu'un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux, tendant à assurer la rentabilité d'une exploitation commerciale, n'aurait pas racheté sur un marché de pleine concurrence 27.321.600 instruments financiers à

SARL, cédées par la société ...

Il convient ainsi de relever la courte période de détention des immeubles cédés.

que finalement, il affirme que « je n’ai plus d’immeuble à l’étranger, mes résidences secondaires ont été cédées en 2014 et 2015 (voir certificat (sic) en annexe).

cédées par l’actionnaire sortant soit assimilé à une distribution.

Le délégué du gouvernement estime que la vente des 385 parts sociales serait hautement suspecte étant donné que ces parts seraient cédées le même jour pour 35.035.- € entre Monsieur ... et la société ... pour ensuite être revendues 10 fois plus cher par cette société à la société ....La somme de ....- € ne pourrait dès lors pas être imposée dans leur chef

assumer, que la responsabilité pour cette prestation et le bénéfice du contrat auraient été cédés à un tiers, le travail effectif ayant toutefois été fourni par Monsieur ..., qui aurait dû être rémunéré pour ce travail.

manifeste sans but de lucre, ce qui, au vu des développements qui précèdent, n’est pas le cas en l’espèce, la donation n’est pas inclure dans le calcul du nombre de biens cédés endéans une courte période, le Bundesfinanzhof ayant en effet retenu que «question, il échet de relever, à l’instar de la partie étatique, que tant la jurisprudence luxembourgeoise,

Finalement, en date du 6 février 2007, les CPEC restants furent cédés à un tiers, à savoir à la société ...Considérant en outre qu’il est constant qu’en date du 6 février 2007, les 6.435.736 CPECs restants ont été cédés à la société « ...s S.p.A » au prix d’un euro par instrument financier ;Considérant qu’un gestionnaire même moyennement diligent et

A défaut donc d’éléments spécifiques mis à sa disposition par la demanderesse, le bureau d'imposition pouvait valablement procéder à une ventilation du prix global de vente renseigné dans l’acte notarié du 20 juin 2000 selon la méthode usuelle de répartition d’après les surfaces respectives des parcelles cédées et dégager dans le chef de la demanderesse une

que les facteurs générateurs de la clientèle, tels l'expérience professionnelle, le savoir-faire médical et la notoriété, ne sont pas susceptibles d'être cédés.La cessation « présuppose la vente simultanée des bases essentielles de l'exploitation ou de la partie d'exploitation, la disparition concomitante, comme organisme autonome distinct, de l'exploitation

équipement de son activité cédés à la société susvisée au prix forfaitaire de 2.300.000 LUF et que ce serait cette dernière qui l’aurait vendue à un garage en guise de reprise dans le cadre de l’achat d’une nouvelle voiture au cours de l’année 1991.Ces éléments établissent à suffisance de droit que le demandeur a effectivement cédé à la société FERNBACH S.

Le nombre d’actions cédées à des non-résidents est de 667 comme il ressort de la liste annexée ”

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.