Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le détail de chaque cession d'action entre le 01/01/2004 et le 31/12/2020 (nom du cessionnaire, nombre d'actions cédées, valeur, droit de vote attaché)

L’affirmation étatique suivant laquelle les marques litigieuses n’auraient pas été cédées à titre onéreux est encore à rejeter, alors que l’apport des marques a été effectué en contrepartie des parts dans la société SOCIETE B, la simple circonstance qu’il n’y ait pas eu de flux monétaire « réel » n’étant, à défaut de tout autre explication de la partie

En ce qui concerne la créance portant sur le solde du prix de cession d’actions de la société C cédées par la société B à la société demanderesse, le tribunal relève qu’il résulte d’une convention datée du 9 décembre 2014, par laquelle la société B a cédé 300 actions de la société C à la société demanderesse pour un prix total de

assurances) certifient l'exactitude et l'authenticité » et que, quoiqu'il prévît un droit de contrôle de la valeur des titres cédés au profit du cessionnaire, aucun document revenant sur l'évaluation telle qu'arrêtée par le contrat de cession du 10 juillet 2014 n'a été évoqué ou présenté ;Considérant qu'ainsi, à travers le contrat d'assurance conclu avec la

Le détail de chaque cession d'action entre le 01/01/2004 et le 31/12/2020 (nom du cessionnaire, nombre d'actions cédées, valeur, droit de vote attaché)

double imposition », ainsi qu’en application de la décision anticipée du 10 septembre 2009 et ce alors même que les actifs immobiliers situés en Allemagne auraient tous été cédés.

la demande de décision anticipée justifiant encore l’amortissement projeté par le fait que le contrat, lequel poursuivrait l’« objectif limité à l’intégration des sociétés et activités cédées dans le giron de ...

La société C détient des parts dans la société française D. En 2019, les deux sociétés sont cédées à la nouvelle société de droit luxembourgeois A S.A. dont la société E détient en contrepartie 47% des parts.

2013-2016, la déduction fiscale des amortissements annuels 2013-2016 des immobilisations immatérielles cédées par la société apparentée (EF) (domiciliée aux British Virgin Islands) est refusée en vue de lCopies des contrats cédés en bloc lors des exercices fiscaux 2009 et 2011 par (EF) vers (CD)2013-2016, la déduction fiscale des amortissements annuels 2013-

En date du 9 décembre 2016, les parts sociales de ladite société auraient été cédées à une société à responsabilité limitée dénommée F.

Le préjudice ainsi créée serait difficilement réparable et même dans l’hypothèse d’un gain de cause au fond ainsi que d'une indemnisation, il ne serait pas sûr qu’elle pourrait racheter les titres et participations cédés aux mêmes conditions économiques.

assurances) certifient l'exactitude et l'authenticité » et que, quoiqu'il prévît un droit de contrôle de la valeur des titres cédés au profit du cessionnaire, aucun document revenant sur l'évaluation telle qu'arrêtée par le contrat de cession du 10 juillet 2014 n'a été évoqué ou présenté ;le requérant s'est engagé à payer une prime convenue, dont les

cette mention de la patientèle définit un élément à la base de l’établissement de la valeur des parts indivises du cabinet cédées aux anciennes collaboratrices et non pas l’unique objet des deux cessions.privé des biens investis non cédés à des tiers » (projet de loi concernant l’impôt sur le revenu, doc. parl. 5714, commentaire des articles, ad art.

2013-2016, la déduction fiscale des amortissements annuels 2013-2016 des immobilisations immatérielles cédées par la société apparentée B (domiciliée aux British Virgin Islands) est refusée en vue de lCopies des contrats cédés en bloc lors des exercices fiscaux 2009 et 2011 par B vers Ala fiduciaire ..., ni la société demanderesse, ni encore les

D’un autre côté, il se dégage des éléments en cause que dans ses déclarations personnelles pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial communal de l’année 2011, Monsieur A a déclaré un montant de ((a) + (e) =) (m) € au titre de « montant net du chiffre d’affaires » découlant de la partie « terrain » des deux biens cédés lors de la

Les obligations qui auraient fait l’objet de la dotation aux corrections de valeur auraient été cédées à la fin du

simulé serait une donation, les appartements ayant été cédés à titre gratuit aux époux ... en échange de leur renonciation à leur droit à introduire une action en démolition de la résidence ....

Le contribuable ne fournit aucun critère objectif permettant une juste évaluation et au niveau de l'acte de vente seulement une valeur globale a été inscrite pour l'ensemble des biens cédés.biens immobiliers cédés » en signalant que la quote-part de l'immeuble principal « Bâtiments/Maison-bureaux » représenterait la fraction la plus importante au niveau du

Du fait de cette gestion familiale des investissements communs, notamment dans le secteur immobilier, il semble illusoire au regard des faits de l’espèce de vouloir admettre que ces obligations auraient pu être cédées à des personnes tierces.

cédés ou mis en location par l’appelante durant les années d’imposition en cause, identifiés par leur numéro d’immatriculation, ainsi que la qualification fiscale en tant que vente, location-vente, location ou leasing financier des contrats relatifs à ces véhicules, telle qu’admise par le réviseur, ainsi que les montants des redressements en découlant.