Décisions des juridictions administ. depuis leur création

entretien, p. 6/13) Outre aux terrains et immeubles cédés par votre père, elles auraient en outre essayé de s'approprier d'une parcelle que votre mère aurait acquise dans

La copropriété considéra en substance que les immeubles cédés, à la

cédés, à la base de l’imposition visée, n’auraient jamais fait partie de son patrimoine d’exploitation, mais appartiendraient à son patrimoine privé depuis l’acte de donation du 12 décembre 1973 par lequel elle est entrée en propriété des immeubles à la base des revenus imposés, de sorte que la plus-value dégagée aurait dû être imposée comme revenu net

Après avoir défini la notion de gestion de patrimoine privé, le délégué du gouvernement fait valoir que les demandeurs n’auraient pas vendu les appartements litigieux en bloc, mais qu’ils les auraient cédés pendant trois années successives à différents acheteurs, ce qui reflèterait ainsi le caractère de permanence de l’activité.

manifeste sans but de lucre, ce qui, au vu des développements qui précèdent, n’est pas le cas en l’espèce, la donation n’est pas inclure dans le calcul du nombre de biens cédés endéans une courte période, le Bundesfinanzhof ayant en effet retenu que «question, il échet de relever, à l’instar de la partie étatique, que tant la jurisprudence luxembourgeoise,

Assignment of IP Rights : les actifs ont été cédés par une société-sœur de ... notamment une société desAsset Purchase Agreement : les actifs ont été cédés par une société-sœur de ... notamment une société desSweep Assignment of IP Rights : les actifs ont été cédés par une personne physique (bénéficiaire économique ultime) ainsi que par la société-mère de ..

Le transfert d’entreprise n’ayant pas été utilement remis en cause par le demandeur, le tribunal est amené à retenir que les droits et obligations résultant pour lui de son contrat de travail conclu avec la société ... ont été cédés à l’association ... a.s.b.l..

Le transfert d’entreprise n’ayant pas été utilement remis en cause par le demandeur, le tribunal est amené à retenir que les droits et obligations résultant pour le demandeur de son contrat de travail conclu avec la société ... ont été cédés à la société ....

Au cas où des cessions de titres seraient intervenues au cours de la période visée, veuillez indiquer la date des cessions, l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et fournir copies des actes de cessions ;Quant à la demande d’informations relative à l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et à la demande

En l’espèce, lors de la clôture de la liquidation de la société ..., les actions de cette dernière auraient été annulées et non cédées.

Le tribunal est encore amené à relever la courte durée de détention des biens immobiliers acquis par le demandeur en 2007, en l’occurrence un des immeubles a été cédé le jour même de son acquisition, les autres immeubles ont été cédés 37 respectivement 19 mois après leur acquisition.

qui les aurait ensuite cédées à Madame ... qui, depuis le 6 décembre 2010, aurait été l’associée unique de la société ....

un tiers du terrain aurait été cédé sans gain en 2008, et les deux autres tiers n’auraient pas été cédés.auraient été cédés, ceci sans réalisation de gain, moyennant donation ou ventes à prix coûtant faites dans le cadre familial.Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’en ce qui concerne quatre des immeubles ainsi cédés, la demanderesse a déclaré

Les immeubles cédés en 2003, 2004 et 2005 l’auraient été pour assurer aux demandeurs des rentrées financières puisque l’en 2004, qui ont été cédés après une longue durée de détention, la vente du dernier résultant par ailleurs de la liquidation d’une succession, de sorte que ces ventes ne répondent en principe pas aux critère de l’article 14 LIR, le tribunal

Dans ce contexte, les affirmations de la partie demanderesse selon lesquelles elle n’aurait pas trouvé de locataire pour les immeubles cédés et qu’elle aurait voulu tirer avantage des

Cependant en l’espèce, il faudrait constater qu’environ 98,65% des titres détenus dans la société ... auraient été cédés le 22 avril 2004, de sorte que même si l’affectation de la totalité de l’emprunt aux titres cédés ne serait pas reconnue, seule la fraction des intérêts rattachables aux participations restantes, soit 1,35% des titres, seraient nonLa

Le demandeur précise qu’il ne s’agirait que d’un pur hasard qu’il ait été embauché par la société ... dont il aurait précédemment, avant la signature de son contrat de travail, détenu des parts sociales qu’il aurait cédées à Monsieur ... en date du 22 décembre 2006.

motivées par les difficultés de mettre les immeubles cédés en location et par l’incitation fiscale apportée à travers la loi du 30 juillet 2002.En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et notamment d’un relevé des immeubles acquis et cédés par la société ..., figurant au dossier fiscal, que celle-ci a acheté un studio le 25 novembre 1999.S’y ajoute

en une partie non amortissable, couvrant la concession proprement dite, et en une partie amortissable regroupant les autres éléments cédés.

Considérant au même titre, que par acte d'apport du 22 décembre 1978, le sieur ... avait entendu apporter à la réclamante une surface nette supplémentaire de 491,41 ares (composée de 521,79 ares apportés en bien propre, modifiée cependant par une opération de remembrement au cours de laquelle furent cédés 185,73 ares et apportés 155,35 ares)