Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le même contexte, ils argumentent que les terrains sur lesquels seraient prévus des travaux de voirie et d’équipement nécessaires à la viabilité du plan d'aménagement particulier devraient être cédés gratuitement à la commune conformément à l’article 34 de la loi du 19publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’

devraient être cédés à la commune.raccordements aux canalisations auraient également une destination publique, de sorte que les terrains qui les accueillent devraient être cédés gratuitement à la commune.respecterait pas l'article 34 de la loi du 19 juillet 2004 puisque les surfaces accueillant les infrastructures devraient être cédées à l'administration

Il convient ainsi de relever la courte période de détention des immeubles cédés.

l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» et déterminés par ledit plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» doivent être cédés à la commune.

complémentaires du logement, soit de constructions abritant des activités compatibles avec l’habitat, aux articles 101 et 102 de la même loi, dont il ressort que les terrains constitués en réserve sont destinés à être cédés au Fonds, soit moyennant un acte de vente de gré à gré, soit, en l’absence d’accord entre parties, par le biais de la procédure de l’

complémentaires du logement, soit de constructions abritant des activités compatibles avec l’habitat, aux articles 101 et 102 de la même loi, dont il ressort que les terrains constitués en réserve sont destinés à être cédés au Fonds, soit moyennant un acte de vente de gré à gré, soit, en l’absence d’accord entre parties, par le biais de la procédure de l’

abrogé, le plan d'aménagement particulier devrait indiquer et autoriser l'emplacement du bassin de rétention d'eau, l'emplacement des tuyaux d'évacuation des eaux pluviales et eaux usées, tout comme les fonds destinés à être cédés au domaine public communal.

bassin seront cédés à la commune dans le cadre des 25% de surfaces pour utilité publique.

Il échet ainsi de relever que les affirmations de la demanderesse quant au contexte économique dans lequel les DPI litigieux auraient été cédés – à savoir une prétendue incertitude quant à la poursuite du seul contrat générant des revenus en relation avec les prédits DPI, à savoir un contrat conclu en 2006 avec la société .....

B pour desservir dans le futur, les terrains encore disponible au sud-ouest du site », le demandeur soutient que les terrains devant accueillir la future voie publique destinée à desservir les terrains encore disponibles au sud-ouest du site, soit notamment les parcelles lui appartenant, auraient dû être cédés aux autorités communales conformément auxêtre

travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilisation du plan d'aménagement particulier sont cédés à la commune et que cette cession s’opère gratuitement pour autant que l’ensemble de ces terrains ne dépasse pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier, tandis que le propriétaire sera indemnisé pour la surface

travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilisation du plan d'aménagement particulier sont cédés à la commune et que cette cession s’opère gratuitement pour autant que l’ensemble de ces terrains ne dépasse pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier, tandis que le propriétaire sera indemnisé pour la surface

Il insiste sur la circonstance selon laquelle il serait expert comptable de profession et gérant salarié de la société AAA dans laquelle il détiendrait, par ailleurs, une participation indirecte par le biais de la société anonyme DDD, lesquelles sociétés auraient été cédées à la société à responsabilité limitée CCC (également désignée comme Groupeladite

la date des cessions, l’identité des parties (cédant et cessionnaire), le nombre de titres cédés (une copie des actes de cession est souhaitée) » et, deuxièmement « la consistance et la réalité de l’activité de la SA AAA au Luxembourg », troisièmement « le volume du courrier reçu (nombre de lettres par semaine)

valeurs du 16 octobre 1934, communément désignée par « Bewertungsgesetz », en abrégé « BewG », pour affirmer que lorsqu'une société cède des participations dans des sociétés non cotées à d'autres sociétés du même groupe, ces participations devraient être cédées à la valeur estimée de réalisation, c'est-à-dire à la valeur de marché.

sociales d'une société sont cédées à des repreneurs qui commencent une nouvelle activité sans relation aucune avec celle faite par le passé par la société.

doivent être cédés à la commune.

Considérant que le prix d'acquisition des terrains cédés par l'associé à la réclamante s'élève dès lors à (... + ...) x ... = ... euros ;cédés par Monsieur ... a la société demanderesse aurait du être de (... + ...) x ...= ... x ... = ... euros, au lieu des ... euros facturés en l’espèce.

stationnement pour voitures », dont « 300 emplacements de stationnement pour voitures dans le parking souterrain vont être cédés à la commune en vue d’être affectés au stationnement public longue durée (Park&Ride)

En effet, le fait que les ventes ont eu lieu après une période assez courte de détention des immeubles cédés, soit moins de deux ans, fait ressortir que le but recherché, contrairement aux affirmations de la demanderesse, semble être moins la recherche d’une conservation et d’une jouissance à long terme desdites propriétés immobilières, mais essentiellement