Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 septembre 2013, le ministre sollicita l’avis du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche-CEDIES qui répondit par un courrier non daté ce qui suit : « Le demandeur possède une qualification professionnelle de niveau CATP (12e) comme débosseleur.

Le 25 septembre 2013, le ministre sollicita l’avis du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche-CEDIES qui répondit par un courrier non daté ce qui suit : « Le demandeur possède une qualification d’enseignement professionnel de niveau brevet de maîtrise comme peintre de véhicules.

indiqué sur le formulaire de demande d’aides financières, instruit par le CEDIES, formulaire prévoyant précisément des cases spéciales relatives à la « formation » ainsi qu’au « nom complet de l’établissement » et aux « localité » et « pays » y afférents.

de bachelor ou de licence, et non de master, diplôme requérant 60 à 120 crédits ECTS supplémentaires, soit 300 ECTS, ainsi que cela se dégage d’un document émanant du Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur (CEDIES), datant d’octobre 2004, intitulé « Processus de Bologne

Consulté par le ministère de la Justice, le service CEDIES du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche énonça à l’encontre de la candidature de Monsieur ... que celui-ci « possède une qualification d’enseignement supérieur de niveau bac+2 en informatique.

Le 27 juin 2008, Madame ... ..., ressortissante française, présenta auprès du CEDIES du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, une demande d’attribution d’une prime d’encouragement de 3e cycle, telle que prévue par la loiPar courrier du 22 septembre 2008, le CEDIES informa Madame ... que son dossier de demande était

L’appelant fait encore état de ce qu’avant son inscription à l’ISEG, il se serait enquit auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) au sujet de la reconnaissance au Luxembourg du diplôme délivré par ledit institut et qu’il se serait dégagé de deux publications du CEDIES lui fournies que l’ISEG était classé comme

La partie intimée a déposé le 9 septembre 2005 un mémoire en duplique dans lequel elle rappelle que, s'agissant de la profession de laborantin au Luxembourg, il est expliqué sur le site internet du CEDIES que «pour accéder au diplôme d'État luxembourgeois, le candidat doit être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu

Ainsi, l’usage de la marque serait un élément central dans les contrats cédés et sans

A l’instar des premiers juges, la Cour constate que le contrat d’émission des Obligations convertibles, signé le 30 octobre 2014, prévoit différentes options : les Obligations peuvent soit être converties en parts sociales de la société (A)2, soit être rachetées par la société (A) elle-même3, soit être cédées à un tiers4.

des acquisitions dans des conditions douteuses et qui se fonde en substance sur les liens existants entre ces trois sociétés, sur les transferts d’argent après la cession des parts le 8 juin 2016 à Monsieur (D) à travers la société (J), sur le fait que le 8 juin 2016 les participations de ces trois sociétés ont été cédées pour le même prix à la même

plusieurs actifs de la société avaient été cédés - à l’actionnaire de référence, à savoir Monsieur (L), qui aurait été le seul à proposer de les racheter.été cédées pour le même prix à la même société, à savoir la société (J), et le fait que ces sociétés ont investi dans la société (H) sans avoir eu au préalable une quelconque activité en relation avec cette

actif social d'une valeur économique conséquente, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans le chef des nouveaux associés, et profitable doivent être qualifiées d'indices dans le sens de l'existence d'un abus de droit ;

obligataire par une société à responsabilité limitée ne pouvait, conformément aux dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales, prendre une forme autre que privée, que les titres devaient obligatoirement être nominatifs et ne pouvaient être cédés librement, il ne peut être établi pour quelles raisons les souscripteurs durent obligatoirement

que cette conclusion est corroborée par le fait que les droits d'exploitation ont été cédés à la société de droit irlandais (F) en date du 21 juillet 2017 pour un montant de

Considérant que du côté de l’Allemagne, par écrit du 11 novembre 2016, le « Bundeszentralamt für Steuern » précise qu’en principe les titres cédés dans le cadre d’un prêt sont à attribuer juridiquement et économiquement à l’emprunteur ;

Le même jour, les parts sociales dans la (SCI 2) auraient été cédées au groupe (FG) pour le prix de (a4) millions d’euros, prix qui tiendrait compte de la « valeur réelle » des parts dans la (SCI 2).

Elle peut être déterminée par rapport au cours boursier des parts cédées dans le cas d’une société cotée ».

financement externe, il se dégage clairement des faits de la présente espèce que la cause de la créance litigieuse résulte précisément des revenus immobiliers cédés par la société (B) à la société (L) sur le fondement de la convention intra-groupe de gestion de trésorerie.

qui appartiennent à un investisseur immobilier dont les parties estiment qu’un jour une promotion immobilière pourrait émaner, ni encore par rapport aux oublis du passé, en ce qu’il a été affirmé du côté communal que les deux parcelles litigieuses à la base des deux affaires actuellement soumises à l’analyse de la Cour auraient dû être cédées à l’époque par