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Date
Instance
Type de contentieux
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41064.pdf
25 septembre 2003, n° 15470 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41063.pdf
25 septembre 2003, n° 15470 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39550.pdf
Malgré les explications que vous avez fournies, je confirme votre déplacement auprès de l'Unité Centrale de Police de la Route — Système de Contrôle et de Sanction Automatisé (CSA), sise à l'adresse précitée, conformément à une décision de la Commission d'économies et de rationalisation (2016/D/1472/MSI/PGD).Vu la décision du Gouvernement en conseil du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39588.pdf
25 septembre 2003, n° 15470 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38165.pdf
25 septembre 2003, n° 15470 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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