Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 v. trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

3 Trib. adm 25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm.

Sans vouloir entrer plus amplement dans le débat sur l’existence du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, esquissé, notamment, par le tribunal administratif dans un jugement du 19 novembre 2003, inscrit sous le numéro 15402 du rôle,2 force est au tribunal de constater que l’impôt minimum litigieux a été introduit par l’article 2 de la loi du 17

2012, n°43 2 Voir Trib. adm., 25 septembre 2003, n°15972 du rôle, Pas.

TA 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

2 Voir TA 30 avril 2003, n° 15482 du role, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

permettre au défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

au défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

Le pouvoir de nomination grand-ducal comportant celui de ne point nommer (cf. trib. adm. 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas.

En l’espèce, il est constant que le demandeur a été informé de son droit de se faire examiner par un médecin, tel que documenté par le procès-verbal de police n° 1572 du 9 octobre 2010, et qu’il a bénéficié d’un examen médical en date du 9 octobre 2010, de sorte qu’une violation de l’article 120 (3) de la loi du 29 août 2008 ne saurait être retenue.

2009, V° Procédure contentieuse, n° 262, page 575 et les réferences y citées 3 Cf TA 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.