Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’Entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après « l’Entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant leSuite à

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2013 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de la demanderesse ;Par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Patrick Weinacht et Maître Ariane Claverie, en remplacement de Maître Guy Castegnaro, en

Depuis décembre 2002 jusqu’au 30 septembre 2005, Madame ... effectua des visites guidés pour le Musée National d’Histoire et d’Art, ci-après désigné par « MNHA ».Il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, que par contrats d’expert successifs des 20 septembre 2005, 15 mai 2006, 27 octobre 2006, 19 décembre 2006, 5 décembre

N° 28597 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Audience publique du 15 février 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 28597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Après avoir convoqué, par courrier du

Audience publique du 11 mai 2010connaître du recours principal en réformation par elle dirigé contre une décision de refus implicite du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle suite à sa demande du 15 juillet 2008 de se voir attribuer les mêmes coefficients pour les classes de 7e et de 6e de l’enseignement secondaire que ceux

Par contrat d’engagement signé le 9 février 2005 entre les mêmes parties, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat pour une durée déterminée auprès de ... pour la période du 15 février 2005 au 16 juin 2005.prolongé jusqu’au 8 février 2007, par un avenant signé par les parties en cause le 31 mai 2005.prolongeant l’engagement de Madame ... jusqu’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ... et Madame ... et Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2009 par le délégué du gouvernement ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk du 25 septembre 2009,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Manu Lentz au nom de la société à responsabilité limitée ... sàrl ;Que Maître Nicolas Decker met en doute la régularité de ces 11 listes ;à considérer comme ayant été implicitement, mais nécessairement abrogées à travers celles de l’article L.417-3 du Code du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2009 par Maître Claudie Henckes-Pisana ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Claudie Henckes-Pisana, Maître Fatiha Dahou en remplacement de Maître Sabrina Martin et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du

et avoir été candidats sur la liste du syndicat OGB-L aux élections du 12 novembre 2008 pour la désignation des délégués du personnel de ladite société, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré non fondées leurs contestations soulevées dans le cadre des électionsVu

que modifiée par la loi du 30 mai 2008 modifiant I. la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat (A aucun moment, le ministre ne ferait référence aux absences de la demanderesse, mais il se contenterait d’énoncer la procédure prévue à l’article 7.3 de la loi du 27Aux termes de l’article 7 de la loi du 27 janvier 1972, dans sa version

Monsieur ... fut depuis le 20 mars 2002 aux services de la société anonyme I. S.A., ayant été établie à L-La déclaration de créance fut ensuite transmise à l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par l’« ADEM », pour paiement conformément à l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ci-après désignée par la « loi du 24

Emploi datée du 5 mai 2003 portant refus de garantie de créances salariales à défaut de permis de travail délivré dans son chef ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision de l’administration de l’Emploi du 5 mai 2003 ;Que suivant déclaration de créance déposée au greffe dudit tribunal en date du 6 juin 2002, Monsieur... a demandé son

N° 15291 rôle Inscrit le 23 août 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2002 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’

Audience publique du 18 décembre 2002tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 5 mai 2003 portant refus de garantie du montant total de la créance salariale par lui invoquée dans le cadre de la faillite de son employeur, la société ...S.A., fut déclarée en faillite par jugement rendu par le tribunal d’

Numéro 15167 du rôle Inscrit le 23 juillet 2002Audience publique du 18 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15167 du rôle et déposée le 23 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... demeurant à L-tendant à l’annulation d

Numéro 15869 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15869 du rôle et déposée le 15 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une

N° 13366 du rôle Inscrit le 2 mai 2001Audience publique du 11 mars 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2001 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur,

Monsieur ... adressa le 15 septembre 2008 à l’Inspection du Travail et des Mines, ciaprès désignée par « l’ITM », une demande d’agrément pour l’activité de coordinateur en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, ci-après désigné par « coordinateur de sécurité et de santé ».Vu la demande d’agrément du 15 septembre 2008 du