Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Romain LANCIA, en remplacement de Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 22 mai 2006.Sur base de deux nouveaux avis émanant respectivement du Procureur Général d’Etat et de la

jugement entrepris du 26 mai 2004, n° 17050 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 mai 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en annulation introduit contre une décision du ministre des Transports du 15 juillet 2003, l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de

N° 17050 du rôle Inscrit le 15 octobre 2003Audience publique du 26 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 17050 du rôle et déposée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du

Numéro 16416a du rôle Inscrit le 12 mai 2003Revu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 10 juillet 1940, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre

Numéro 16416 du rôle Inscrit le 12 mai 2003Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11

Numéro du rôle : 16434 C Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête déposée le 15 mai 2003 par laquelle Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom dePar requête déposée le 15 mai 2003 Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel

N° 15470 du rôle Inscrit le 18 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15470 du rôle et déposée le 18 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur, né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à

N°s 15441 et 16116 du rôle Inscrits respectivement le 10 octobre 2002 et 12 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15441 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2002 par Monsieur ..., né le 6 juin 1959, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 25 septembre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 2 décembre 2002 l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de conduire en raison d’un avertissement taxé dressé pour une infraction au Code de la Route ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15

Numéro 15693 du rôle Inscrit le 4 décembre 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2002 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant àLIBAN, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des

N° 14756 du rôle Inscrit le 29 mars 2002Audience publique du 2 octobre 2002 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 14756 du rôle et déposée le 29 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire

N° 14794 du rôle Inscrit le 12 avril 2002Audience publique du 30 septembre 2002 ===================================Vu la requête, inscrite sous le numéro 14794 du rôle et déposée le 12 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Audience publique du 10 juillet 2002Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2002 par Maître Charles KAUFHOLD pour compte de Madame ...;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 mars 2002;Vu le courrier du

Numéro du rôle : 14771 C Inscrit le 3 avril 2002AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2002jugement entrepris du 27 février 2002, n° 13616 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2002 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder en vertu d’un mandat du ministre des Transports du 27 mars 2002 contre un jugement rendu en matière de

Au vœu du législateur, les modalités de l’information ont été arrêtées par le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif notamment aux avertissements taxés, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 2 août 2002, ci-après le « règlement grand-ducal du 26 août 1993 », dont l’article 4bis prévoit que le membre de la police grand-ducale, ayant constaté

Par courrier du 4 octobre 2005, le ministre des Transports informa Monsieur ... de ce qu'en vertu de quatre décisions judiciaires, intervenues respectivement le 17 octobre 2003, le 13 janvier 2004, le 15 avril 2005 et le 19 juin 2005, ayant chacune conduit à une réduction de points dont son permis de conduire était doté en vertu de l'article 2 bis de la loi

A l’appui de son recours, le demandeur conteste en premier lieu la réalité de l’infraction retenue à sa charge, tout en reprochant à l’agent verbalisant de ne pas l’avoir entendu en ses explications, alors qu’il aurait vérifié que l’enfant, âgé de moins de trois ans, portait la ceinture de sécurité, mais que celui-ci aurait à plusieurs reprises défait saIl

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 15 mars 2004 portant que son permis de conduire des catégories A, sous 2), 3), B et F portera, après la fin de l’interdiction de conduire judiciaire, la restriction « uniquement valable pour les trajets définis à l’article 92 du code des assurances sociales »Considérant que par décision du 15

Monsieur ... fit l’objet d’un avertissement taxé d’un montant de 145 €, pour avoir commis en date du 8 avril 2003 à Schieren, sortie B7, une infraction au Code de la route par l’inobservation d’un signal de restriction « limitation de vitesse » à 50 km/h ou moins, le dépassement ayant été supérieur à 15 km/h.Il relève encore que le panneau d’indication de la