Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son sinon ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de la direction de l’Aviation civile du 15 mars 2010 emportant notamment suspension avec effet immédiat de l’agrément d’organisme de maintenance LU.145.0007 de la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de laVu

En deuxième lieu, le demandeur soutient que l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 et la décision ministérielle du 14 janvier 2010, telle que confirmée par une décision du même ministre du 25 février 2010, devraient être annulés pour violation de la loi en ce qu’ils n’énonceraient pas les voies de recours exactes et utiles, alors que l’article 15 dugrand-

Suite à diverses condamnations en matière d’infractions au Code de la Route, intervenues en 2002, 2003 et 2007, Monsieur ... fut invité à se présenter, pour le 3 mars 2008, devant la Commission spéciale des permis de conduire pour être entendu sur le retrait administratif éventuel de son permis de conduire.L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre

Monsieur ... s’est vu délivrer un permis de conduire de la catégorie B le 15 juillet 1966 et un permis de conduire des catégories C et C + E le 29 mai 1978.Le 9 janvier 2001, Monsieur ... s’adressa au ministère des Transports afin d’obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées en raison du fait qu’il a subi deux interventions

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 22022 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23073C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du

Numéro 22944 du rôle Inscrit le 15 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22944 du rôle et déposée le 15 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pensionné, demeurant à L-La licence de pilote privé d’avion n° 119 de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 8 mai 2006 l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de conduire en raison d’un avertissement taxé dressé pour une infraction au Code de la Route ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charlyne KULL, en

N° 20650 du rôle Inscrit le 15 novembre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20650 du rôle et déposée le 15 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 22 août 2005, le ministre informa le mandataire de

Audience publique du 24 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Romain LANCIA, en remplacement de Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 22 mai 2006.Sur base de deux nouveaux avis émanant respectivement du Procureur Général d’Etat et de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2006contre une décision du ministre des Transports du 26 mai 2005.contre une décision du ministre des Transports du 26 mai 2005 portant retrait de 4 points du capital de points de son permis de conduire.Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 4 mai 2006, Maître Chris Scott ainsi que la déléguée du Gouvernement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 26 mai 2005, portant retrait de 4 points du capital de points de son permis de conduire ;Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir « étant propriétaire d’

jugement entrepris du 26 mai 2004, n° 17050 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 mai 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en annulation introduit contre une décision du ministre des Transports du 15 juillet 2003, l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de

N° 17050 du rôle Inscrit le 15 octobre 2003Audience publique du 26 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 17050 du rôle et déposée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports portant refus implicite d'immatriculer le véhicule militaire "Armored car M8" de marque FORD, numéro de châssis ..., ce refus se dégageant du résultat du contrôle technique effectué le 14 mai 2003 n'autorisant la mise en circulation du véhicule que sous le couvert de plaques rouges;Suite à une

N° 16428 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête déposée le 15 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X. S. à r. l., avec siège à L-Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif et

Numéro 16416a du rôle Inscrit le 12 mai 2003Revu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 10 juillet 1940, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre

Numéro 16416 du rôle Inscrit le 12 mai 2003Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11

Numéro du rôle : 16434 C Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête déposée le 15 mai 2003 par laquelle Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom dePar requête déposée le 15 mai 2003 Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel

N° 15470 du rôle Inscrit le 18 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15470 du rôle et déposée le 18 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur, né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à

N°s 15441 et 16116 du rôle Inscrits respectivement le 10 octobre 2002 et 12 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15441 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2002 par Monsieur ..., né le 6 juin 1959, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 25 septembre