Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 10 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Par conséquence, et étant donné que vous n’avez remis aucun document

En date des 11 janvier, 1er février et 15 mars 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 10 juillet 2020 sur base de la loi

En date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 13 novembre 2019, sur

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2023 ;Par décision du 8 février 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 15 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une

Numéro 47935 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47935 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 septembre 2022 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du

Le 24 mai 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection temporaire au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ’ai l’

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 16 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Pendant les années 1990, les (ZZ) auraient participé à la guerre

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Grèce en date du 15 janvier 2020.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 10 juillet 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

Les 22 février, 1er mars et 11 mai 2021, Madame (B) fut auditionnée par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains votre fiche manuscrite du 24 août 2020, le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 août 2020, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des

En date du 30 mai 2023, les autorités néerlandaises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III suite à la demande de protection internationale introduite par l’intéressé aux Pays-Bas en date du 26 mai 2023.J'ai l'honneur de me référer à votre nouvelle

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 16 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Pendant les années 1990, les Palmiriens auraient participé à la

Les 10 et 31 mai 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.août et 16 septembre 2022, la demande de renseignements sur base de l'article 34 du règlement « Dublin III » adressée aux autorités roumaines le 4 novembre 2022, la réponse des autorités

Numéro 47179 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47179 Inscrit le 15 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2022 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Guinée), de nationalité guinéenne,

contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2023 (n° 47024 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 4 mai 2023 (n° 47024 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2023 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite en date du 26 août 2020, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

Le 26 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 5 mai 2023.DIII, demande qui fut acceptée par lesdites autorités belges en date du 5 mai 2023.Vous seriez

Par décision du 24 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa les consorts (A-B) de sa décision de les transférer vers le Portugal sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, au motif qu’J’

En date des 22 février, 1er mars et 11 mai 2021, Madame ... fut auditionnée par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains votre fiche manuscrite du 24 août 2020, le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 août 2020, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère

à ... (Sénégal), tous les deux de nationalité gabonaise, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date des 12

Numéro 48934 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48934 Inscrit le 15 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48934 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2023 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur A, connu sous différentes alias, déclarant