Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation, sinon à réformation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 6 novembre 2002 portant refus du permis de travail par lui sollicité en tant que serveur auprès du restaurant ... s.à r.l. à ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 décembre 2003.exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;22 octobre 2002, n°s 14539C et 14967C du rôle

N° 16438 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Audience publique du 15 décembre 2003 ================================Vu la requête, inscrite sous le numéro 16438 du rôle et déposée le 16 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né lePar

Numéro 16465 du rôle Inscrit le 27 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé

a demandé la réformation, sinon l’annulation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 novembre 2002 portant refus du permis de travail sollicité dans le chef de ....Travail était en bon droit de refuser le permis de travail sur base de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal du 12 mai 1972.explications et précisions formées par le mémoire du

vu le mémoire en réponse déposé le 15 octobre 2003 par le délégué du Gouvernement;Par requête inscrite sous le numéro 16475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., dea demandé l’annulation de la décision du

N° 16475 du rôle Inscrit le 30 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité ukrainienne, épouse de Monsieur ... ..., ressortissant

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002 refusant d’accorder à Monsieur ..., préqualifié, un permis de travail pour un emploi de cuisinier auprès de la société ... s. à r. l., préqualifiée ;Par arrêté du 3 décembre 2002, le ministre du Travail et de l’

N° 15528 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15528 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

Numéro 15753 du rôle Inscrit le 18 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15753 du rôle, déposée le 18 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, né le 4 juillet 1963, de nationalité brésilienne, demeurant

N° 15418 du rôle Inscrit le 1er octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2002 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

N° 15743 du rôle Inscrit le 18 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15743 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2002 par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit polonais ...., établie et ayant son siège social à PL-ayant une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 novembre 2002 portant refus du permis de travail sollicité dans le chef de Monsieur ...Considérant que suivant une déclaration d’engagement datée du 22 juillet 2002, la société à responsabilité limitée ... s. à r.l. a fait introduire par l’intermédiaire de

N° 15801 du rôle Inscrit le 24 décembre 2002Audience publique du 22 mai 2003 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2002 par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le

N° 15440 du rôle Inscrit le 9 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 octobre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité française, et de son épouse Madame ..., de nationalité

Audience publique du 13 mai 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l'audience publique du 10 avril 2002.Que d'après les pièces versées Monsieur ... a bénéficié d'autorisations de séjour délivrées par le ministre de la Justice en dates respectivement des 17 juillet 2000 et 5 juillet 2001

N° 14998 du rôle Inscrit le 7 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2002 par Maître Josette ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’

N° 14178 du rôle Inscrit le 15 novembre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 14178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2001 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

N° 15463 du rôle Inscrit le 16 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15463 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2002 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une

Vu le mémoire additionnel déposé par Maître Isabelle NEISS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, constituée en remplacement de Maître Frank NEU pour compte de Madame ..., déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 novembre 2001 ;Vu l’avis de rupture du délibéré du 29 janvier 2002 tendant à la mise en