Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 42508 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42508 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... , néUne recherche effectuée dans la base de données EURODAC

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 24 novembre et 20 décembre 2018, notifiés le 24 novembre respectivement le 24 décembre 2018, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement

Le 1er octobre 2015, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 15 décembre 2015, le ministre de l

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Dans ce même ordre d’idées, Monsieur ... soutient que le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires s’appliquerait au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière par application de l’article 5

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;En se référant à des jugements du tribunal administratif prononcés entre 1999 et 2002 sur base de la législation en vigueur à l’époque, le demandeur reproche encore à l’arrêté ministériel litigieux d’être entaché d’

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desLe 24 juillet 2015, Monsieur..., affirmant

résident en France, valable du 15 avril 2002 au 14 avril 2012 et y fait actuellement l’objet d’un signalement comme personne recherchée.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 11 juillet 2017 et 9 août 2017, notifiés en dates des 11 juillet

5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Une recherche effectuée par la police Grand-ducale

du 15 avril 2002 au 14 avril 2012 et fait actuellement l’objet d’un signalement comme personne recherchée en France.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;6 mai 2016, n° 37829 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

En date du 14 mai 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».En date du 8

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016La décision de refus de cette demande prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 24 mars 2005, confirmée par une décision sur recours gracieux du 24 mai 2005, ne fit pas l’objet d’un recours contentieux de la part de Monsieur ....Le 3 mai 2006, une décision refusant l’

Le 17 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dont il fut débouté par une décision du ministre du Travail, de l

N° 37899 du rôle Inscrit le 12 mai 2016Audience publique du 18 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37899 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2016 par Maître Roby Schons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leNigéria), et être de nationalité

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016. ___________________________________________________________________________du 28 juillet 1951 relative au

Audience publique du 2 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016. ___________________________________________________________________________Par jugement de la chambre correctionnelle du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 par Maître Martine Krieps pour compte de son mandant ;Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2015, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à

Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 10 décembre 2015, notifié en date du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2016 ;Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas

Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;juillet 2002.Il convient de prime abord de

En date du 4 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Par