Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 41186 du rôle Inscrit le 25 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41186 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2018 par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 41325 du rôle et déposée le 19 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L- ..., ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 mai 2018 du directeur de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 26 avril 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition Sociétés Diekirch en date du 15 mai 2017 ;Le juge-rapporteur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2018 par Maître Roland Michel, pour le compte de la demanderesse ;En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deVu

ayant élu domicile à l’étude de Maître Fränk ROLLINGER sise à L-1420 Luxembourg, 1, avenue Gaston Diderich, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mai 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 21 janvier 2016 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 18Vu

du 17 mai 2013 ;Le 17 mai 2013, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité d’

N° 15706 du rôle Inscrit le 9 décembre 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une sommation à tiers détenteur du 15 novembre 2002, signifiée à

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2002, Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de ..., employé privé, demeurant à L-a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une sommation à tiers détenteur du 15 novembre 2002, signifiée à la société à responsabilité limitée ... s. à r.l.;En date du 15 novembre 2002, l’