Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier électronique du 4 novembre 2021, le bureau d’imposition accorda un délai aux consorts ... jusqu’au 15 novembre 2021, suite à une demande en ce sens de Monsieur ... datée du 3 novembre 2021 dans laquelle il indiqua également n’avoir encore jamais rempli ces formulaires.En date des 15 décembre 2021, le bureau d’imposition émit à l’égard des

faire représenter au sein d’une même procédure par plusieurs avocats, d’une part, et il serait à transposer, par analogie, en matière fiscale lorsque le justiciable choisit de ne pas agir par lui-même conformément à la possibilité lui offerte par l’article 2, alinéa 2 de la loi du 10 août 1991, mais de se faire représenter par un avocat, d’autre part.Le

2) « pour autant que de besoin » contre (i) « les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial dont nous ignorons la date mais qui auraient été « valablement notifiés le 8 juillet 2020 » au titre de l'année 2017 », (ii) « les extraits de compte pour autant qu'ils sont relatifs à ces bulletins », (iii) « les décisions du

Vu le mémoire en réplique de Maître Frank Sarfati et de la société anonyme Fiduciaire déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022, pour le compte de la société requérante, préqualifiée ;Considérant que la taxation ne constitue pas une mesure de sanction à l'égard du contribuable, mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est

Considérant que la taxation ne constitue pas une mesure de sanction à l'égard du contribuable, mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents (cf. Jean OLINGER, ibidem et trib. adm. 26 avril 1999, n° 10156 du rôle, Pas. adm.Considérant que la réclamante n'a déposé aucun compte

Par courrier du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », qu’il

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2021, référencée sous le numéro C 28805, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 décembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu desoccurrence

Inscrit le 30 mai 2023Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48990C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2023 par la société en commandite simple (EF), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'

15) Monsieur (P), demeurant à D-concernant la catégorie B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 à 15.000% en matière d’impôt foncier;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2023 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Madame (A) et consorts ;Par une délibération du 2 mars 2020, le conseil communal de la Ville de

Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par Me Jean-Paul Noesen, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), L-comporte l’annotation cash, mais vu l’absence d’un compte Caisse dans la comptabilité, il s’avère difficile de vérifier le débiteur du payement.L’inobservation de ces règles n’est pas punissable en soi, mais il ne faut cependant pas

Le 1er août 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard des époux (A-B) des bulletins de l’impôt sur le revenu rectificatifs visant les années d’imposition 2011 à 2015 sur le fondement du § 94, alinéa (1), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par Me Jean-

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de dévier des déclarations fiscales telles que déposées par ladite société pour les exercices 2016 à 2019, tout en l’invitant à formuler ses éventuelles objections de façon écrite jusqu’au 30 octobre 2020.A ce sujet, veuillez noter que le courrier du 15/09/2020 est à

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 19 avril 2023 ayant autorisé le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 17 mai 2023, respectivement le 14 juin 2023 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2023 par Maître Cécile Henlé au nom de la société à

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 19 avril 2023 ayant autorisé le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 17 mai 2023, respectivement le 14 juin 2023 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2023 par Maître Cécile Henlé au nom de la société à

22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait de s’écarter de ladite déclaration fiscale aux motifs suivants :Ce délai passé, je me permets d'admettre votre approbation et l'imposition de l'exercice en question sera établie en tenant compte des modifications susmentionnées.Ce délai passé, je me permets d'admettre votre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2023 par Maître Yves PRUSSEN au nom de l’appelante ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2023.restitution d’apport afin d’éviter

commerce de Nanterre sous le numéro ..., représentée par ses mandataires actuellement en fonctions et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1229 Luxembourg, 15, rue Bender, Le Dôme (Bâtiment A), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août

du rôle, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite le 17 octobre 2016 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012 émis à son égard le 13 juillet 2016, le tribunal ayant reçu en la forme mais rejeté comme non justifié le recours principal en réformation, dit qu’il n’y avait

Vu le courrier électronique et la pièce supplémentaire de la société en commandite simple KLEYR GRASSO du 31 mai 2023.fiscale de l’année 2017 sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », sur le point suivant :le directeur déclara cette réclamation

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 15 mai 2019 ;Suite au dépôt de sa