Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande d’octroi du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de

Audience publique du 26 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carole HARTMANN, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2016.Par un arrêté ministériel du 10 décembre 2002, Monsieur ... fut nommé premier commis

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de son mandant ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2015 par le délégué du gouvernement ;Après un engagement à partir de la rentrée scolaire de l'année 2002 en qualité de chargé d'

Vu le mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2015 ;Par un arrêté ministériel du 10 décembre 2002, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre, accédant au grade 8ter en substitution du grade 8bis suite à un arrêté ministériel du 10 novembre 2003.En ce qui

Monsieur ... fut engagé à partir du 15 novembre 1998 par l’administration communale deb) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat deVu l’avis de la Commission consultative à l’enseignement musical en date du 15 juillet 1999,Ledit syndicat informa par le même courrier que le classement des chargés de cours de l’enseignement musical

b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat deVu l’avis de la Commission consultative à l’enseignement musical en date du 15 juillet 1999 (Ledit syndicat informa l’intéressé par le même courrier que le classement des chargés de cours de l’enseignement musical n’incombe pas au conseil communal ou au comité syndical mais à une

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 8 mai 2008 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat refusant de faire droit à ses demandes visant à obtenir un avancement en traitement et la prime pour travaux extraordinaires de fin d’année pour les années 2006 et 2007 ;Par jugement du 3 juin 2009, le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;Que par décision du 15 avril

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;Que par décision du 15 avril

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 5 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux et portant confirmation de la décision de récupération de rémunérations indûment perçues à concurrence d’un solde de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 5 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux et portant confirmation de la décision de récupération de rémunérations indûment perçues à concurrence d’un solde de968,

N° 14803 du rôle Inscrit le 17 avril 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur dirigeant, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’