Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 35317 du rôle Inscrit le 15 octobre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-Pour de nouveau revenir à la taille de l'

En date du 22 mai 2013, il fut convoqué à une audition, dans le cadre de l’instruction disciplinaire, devant se tenir les 13 et 17 juin 2013.Par décision du 12 novembre 2013, notifiée à l’intéressé le 15 novembre 2013, le directeur général prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19, paragraphe 3) de la modifiée du 16 avril 1979

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2014 ;En date du 30 mai 2013, alors que l'hélicoptère de Police était en maintenance, l'hélicoptère de remplacement LX-HAR de LAA (Luxembourg Air Ambulance) fut endommagé sur le site du parking n° 5 du Support Aérien (SUPA), suite à une mauvaise

Audience publique du 7 mai 2015du traitement de base prononcée à son encontre par le directeur général de la police par décision du 24 mai 2013;Par une décision du 24 mai 2013, le directeur général prononça à l’encontre de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base.suivants: «En date du 11 mai

N° 33060 du rôle Inscrit le 15 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la police grand-ducale

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2014. ______________________________________________________________________________Par un rapport du 15 octobre 2012, le directeur régional de la circonscription de

Saisi d’une demande du colonel ... d’entamer une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... par une note brevi manu du 23 avril 2012, le major ..., commandant du Service de Reconversion, adressa le 25 avril 2012 à Monsieur ... une demande d’explications justificatives, explications que celui-ci fournit en date du 4 mai 2012.Considérant que

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2012 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ...Par jugement du 2 mai 2011, inscrit sous le numéro du rôle 26964, le tribunal annula lesdites décisions au motif que le défaut d’inviter le demandeur à présenter ses observations par rapport à la décision envisagée constitue

N° 28624 du rôle Inscrit le 17 mai 2011Audience publique du 15 février 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 28624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chef du service régional de Police spéciale

Audience publique du 15 février 2012tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du 2 février 2011 du ministre de la Famille et de l’Intégration, l’informant du fait qu’une mesure de suspension de l’exercice de ses fonctions était envisagée à son égard, ainsi que d’un arrêté du même ministre du 15 février 2011 portant suspension de l’

N° 28560 du rôle Inscrit le 2 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Saisi par un courrier du directeur général de la Police grand-ducale du 15

du 15 septembre 2009 du Commissariat de Proximité de ..., ainsi que sur base du rapport n°Par un courrier du 7 mai 2010, le mandataire de Monsieur ... informa le directeur régional qu’il était chargé de la sauvegarde des intérêts de son client.Vu la lettre de Me.Jean-Marie BAULER du 7 mai 2010 adressée au DirecteurVu la lettre recommandée du 16 juillet 2010

Audience publique du 25 mai 2011Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

3) d'avoir en date du 12 mai 2006 vers 20h00 refusé l'aide proposée par sa collègue pour mettre sur les toilettes une résidente de la chambre 101 du 1NB, la dame J., en insistant à vouloir y procéder seule, et de l'avoir ensuite – pour éviter qu'elle tombe – poussée sur sa chaise roulante « de façon pas très douce » lorsque cette dernière, accrochée auL'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle) ayant statué sur le recours du sieur ...du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en réformation dirigé par Monsieur ... ..., demeurant à L-Monsieur ... ..., entré au service

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pour avoir demandé, en mai ou en juin 2006, à une volontaire de police quel gynécologue elle visitait ;Il explique qu’en date du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ..., notifié le 12 mai 2009 par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’entreprise des Postes et Télécommunications ;de vérifier si les dispositions de l’article 15 de la loi du 10 août 1992 ont été respectées.Etant donné que

Audience publique du 12 mai 2009Monsieur ... entra au service de l’Etat le 1er juillet 2002.Suite à une décision de la Commission des Pensions du 13 février 2006 qui constata que Monsieur ... est hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles mais apte à occuper un autre emploi dansune autre administration publique, il fut détaché à titre définitif au

Audience publique du 12 mai 2009Monsieur ... n’a pas contesté les faits lui reprochés mais a précisé qu’il aurait instruit les dossiers ensemble avec Monsieur X. dans l’intérêt du service et pour éviter des désaccords entre eux.Il ressort d’une attestation testimoniale de Monsieur X. du 19 mai 2008 déposé dans le cadre d’un complément d’15) Inspection de la

par le législateur appelle le juge de la réformation à ne pas seulement contrôler la légalité de la décision que l’administration a prise sur base d’une situation de droit et de fait telle qu’elle s’est présentée à elle au moment où elle a été appelée à statuer, voire à refaire – indépendamment de la légalité – l’appréciation de l’administration, mais elle l