Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par contrat d’engagement à durée déterminée signé le 15 mars 2004, Madame ... fut engagée en tant qu’employée temporaire auprès du ..., du 15 mars 2004 au 30 septembre 2005 et ce, à raison de 20 heures par semaine, tâche pour laquelle, par arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 avril 2004, le niveau de carrière B1,J'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 27 septembre 2021 portant refus de la demande de conversion de poste de Madame ... à la carrière C et de paiement rétroactif du salaire correspondant depuis le 15 mars 2004, sinon depuis le 12Par

contre deux décisions du même ministre des 25 novembre 2020 et 15 janvier 2021 portant refus de lui accorder un second avancement de deux échelons supplémentaires avec effet au 1er octobre 2015, ainsi qu’une prime non pensionnable de 6 points indiciaires avec effet au mois de février 2019, pour renvoyer le dossier en prosécution devant ledit ministrePar un

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, un arrêté du ministre délégué à la Digitalisation du 18 décembre 2020, pris en exécution de ladite décision du 15 décembre 2020 du Conseil de discipline des fonctionnaires del’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date 18 mai 2022 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de sa mandante ;Par un contrat de travail à durée déterminée signé en date du 22 août 2001, Madame ... fut engagée à partir du 15 septembre 2001 et pour une durée maximale d’une année, jusqu’à « l’occupation de ce poste d’éducateur

Par contrat de travail à durée indéterminée du 30 mai 2018, Monsieur ... fut engagé, sous le statut d’employé de l’Etat, à partir du 1er juin 2018, auprès de l’administration des ....Ni l’instruction disciplinaire ni la convocation du 15 juillet 2021 du Conseil de discipline pour l’audience du 13 octobre 2021 n’ont pu changer son attitude et il y a lieu de

révocation et, d’autre part, de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 8 mai 2013, le commissaire du gouvernement adjoint transmit une copie du dossier disciplinaire au procureur d’Etat du Parquet de Diekirch.Vu le courrier du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2022 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2022 par le délégué du gouvernement ;Par un courrier du 4 mai 2021, le ministre s’adressa à Madame ... pour lui faire part de son intention de

du 12 mai 2023 (no 46188 du rôle) ayant statué sur son recoursdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2023 (no 46188 du rôle), ayant déclaré irrecevable leur recours tendant à l’annulation d’une « décision de refus par silence » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sinon

N° 46580 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46580 Inscrit le 15 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En vertu de ce qui précède, je me

Nos 46715 et 47468 du rôle ECLI:TADM:2023:46715+47468 Inscrits les 22 novembre 2021 et 23 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47468 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu le mémoire

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Entringer et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier du 17 octobre 2020, suivi d’une télécopie datée au 19 octobre 2020, Madame

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL déposé au greffe de la Cour administrative en date du 22 mai 2023 ;Cette fraude systématique aurait engendré une absence de sa part au lieu de travail d’au moins 123 heures, soit de 15 jours entiers, sans oublier qu’elle a aussi simulé la présence de sa collègue au lieu de travail.

fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que, d’autre part, une prime non pensionnable de 6 points indiciaires sur base de l’article 25, paragraphe (2) de la même loi avec effet au mois de février 2019, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2021 suite à son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2023 par Maître Marc Theisen, préqualifié, pour compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;2) de l’arrêté du ministre délégué à la Digitalisation du 18 décembre 2020

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________aurait pas encore existé, à ce moment, mais de

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 10 mai 2021, adressé au

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 14 mai 2021, adressé au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, pour le compte de son mandant ;Vu la convocation de ... pour l'audience du 11 mai 2021.Ainsi, en prenant en compte la période entre septembre 2013 et mai 2020, et en calculant la différence entre le montant des indemnités