Décisions des juridictions administ. depuis leur création

6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d'études secondaires et

contre le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection et bénéficiaire d’une protection internationale àtendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 15 mars 2016, publié au Mémorial A

Vu le jugement du 12 janvier 2017, inscrit sous le numéro 35832 du rôle, par lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du volet du recours ayant trait à la violation des formes prescrites par la loi, mais compétent pour le surplus, tout en déclarant recevable le recours dans cette mesure et en soulevant quant au fond, avant tout autreVu l’

N° 36254 du rôle Inscrit le 8 mai 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 36254 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., à l’époque de l’introduction de ladite requête premier conseiller de gouvernement

siège social à L-9167 Mertzig, 15, rue de l’Ecole, représentée par son conseil d’administration sinon ses organes légaux sinon statuaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 110, et de Monsieur ...,Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la

Il en résulte que les congés pour travail à mi-temps dont vous avez bénéficié ainsi que le service à temps partiel dont vous profitez depuis le 27 mai 2010 ne restent pas sans conséquences sur votre rang d'ancienneté pour les raisons suivantes.avancements en échelon et les avancements en traitement" mais "en ce qui concerne les promotions, le droit d'

Numéro du rôle 28675 Inscrit le 30 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28675 du rôle et déposée le 30 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduction dudit recours gracieux, lequel fit l’objet d’un avis de

Numéro du rôle : 16442 C Inscrit le 16 mai 2003et consorts contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 portant approbationVu la requête déposée le 16 mai 2003 par laquelle Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom devu le mémoire en réplique déposé le 15 septembre 2003 par Maître

Numéro du rôle : 16442 C Inscrit le 16 mai 2003et consorts contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 portant approbationL’Etat du Grand-Duché a présenté des observations complémentaires en date du 19 janvier 2004 dans lesquelles il fait valoir que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 février 2003 déclarant inconstitutionnel les articles 28 et 32

N° 15157 du rôle Inscrit le 22 juillet 2002et consorts contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 portant approbation des plans des parcellesVu la requête inscrite sous le numéro 15157 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juillet 2002 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 15331 du rôle Inscrit le 6 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15331 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif

Numéro du rôle : 14857 C Inscrit le 30 avril 2002Audience publique du 15 octobre 2002jugement entrepris du 20 mars 2002, no du rôle 13882)Vu l’acte d’appel déposé le 30 avril 2002 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par

Audience publique du 20 mars 2002 ===========================actuellement en fonctions, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 2 février 2001, d'une décision du Premier ministre du 18 mai 2001, ainsi que d'une décision du secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 30 avril 2001, par lesquelles l

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2020 par Maître Jean-Marie

N° 15544 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002contre le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portantVu la requête inscrite sous le numéro 15544 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 octobre 2002 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,

N° 15541 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002contre le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portantVu la requête inscrite sous le numéro 15541 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 octobre 2002 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., infirmière

Audience publique du 8 avril 2002 ==========================Vu le "mémoire complémentaire" déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2002 par Maître ... au nom des demandeurs;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2002 par Maître Dean SPIELMANN au nom de l'ordre des avocats du barreau de Luxembourg;