Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2022 ;En date du 14 février 2018, l’administration émit à l’encontre de la requérante, sur base du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », les bulletins de l'IRC et de l

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2022 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 par Madame ..., préqualifiée ;à prendre position par rapport aux redressements envisagés au sujet de sa déclaration pour l’établissement en commun du bénéfice

N° 47184 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47184 Inscrit le 15 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47184 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V

Par un premier courrier du 20 août 2020, le préposé du bureau d’imposition informa la société A qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration fiscale de l’année d’imposition 2015, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », dans les termes suivants :

Par courrier électronique du 4 novembre 2021, le bureau d’imposition accorda un délai aux consorts ... jusqu’au 15 novembre 2021, suite à une demande en ce sens de Monsieur ... datée du 3 novembre 2021 dans laquelle il indiqua également n’avoir encore jamais rempli ces formulaires.En date des 15 décembre 2021, le bureau d’imposition émit à l’égard des

2) « pour autant que de besoin » contre (i) « les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial dont nous ignorons la date mais qui auraient été « valablement notifiés le 8 juillet 2020 » au titre de l'année 2017 », (ii) « les extraits de compte pour autant qu'ils sont relatifs à ces bulletins », (iii) « les décisions du

Vu le mémoire en réplique de Maître Frank Sarfati et de la société anonyme Fiduciaire déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022, pour le compte de la société requérante, préqualifiée ;Considérant que la taxation ne constitue pas une mesure de sanction à l'égard du contribuable, mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est

Considérant que la taxation ne constitue pas une mesure de sanction à l'égard du contribuable, mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents (cf. Jean OLINGER, ibidem et trib. adm. 26 avril 1999, n° 10156 du rôle, Pas. adm.Considérant que la réclamante n'a déposé aucun compte

Par courrier du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », qu’il

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 juillet 2021, inscrite sous le numéro C29460, rejetant la réclamation dirigée le 21 mai 2021 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu desdes

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2021, référencée sous le numéro C 28805, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 décembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu desoccurrence

15 km/h » en date du 8 octobre 2017 et, d’autre part, que le capital de points était, en conséquence, réduit à dix.nobservation de la limite de vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération : - le dépassement étant supérieur à 15 km/h » en date du 6 janvier 2020 et, d’Date du fait : 4 mars 2020 10 :15Date de la décision judiciaire : 31 mai 2021.1 Trib

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2022 ;A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse explique vouloir substituer à son nom patronymique actuel celui de son ex-mari,

reconnue comme une restitution d’apport afin d’éviter l’application d’une retenue d’impôt de 15% s’imposant pour une distribution de bénéfices, demande qui fut rejetée en date du 20 mars 2019 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition ».de l’introduction d’une