Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur ... fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe une

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 16 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Pendant les années 1990, les Palmiriens auraient participé à la

N° 46043 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46043 Inscrit le 21 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46043 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2021 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, établie et

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur A fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe une

tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 19 mai 2022 portant retrait de six points du capital dont est doté son permis de conduire et 2) d’une décision du même ministre du 4 juillet 2022 rejetant le recours gracieux introduit le 20 juin 2022 par Monsieur ... et confirmant la

En date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014, 3 juillet 2015 et 2 juin 2016, Madame ..., en sa qualité d’exploitante de la Pharmacie de ..., soumit les déclarations pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial des années 2010 à 2015 à l’administration des Contributions directes en y déclarant unN’hésitez

Audience publique du 17 mai 2023et consorts, contre le règlement grand-ducal du 20 février 2021 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;15) Madametendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du règlement grand-ducal du 20 février

Audience publique du 3 mai 202315 km/h » en date du 2 janvier 2011 et, d’autre part, que le capital de points est réduit à dix.15 km/h » en date du 16 janvier 2012, ainsi que le retrait d’un point suite à un « Défaut pour le conducteur d’un véhicule routier automoteur de porter la ceinture de sécurité de façon réglementaire » le même jour, et informa ce

N° 45518 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45518 Inscrit le 15 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45518 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-réceptionné le 15 octobre 2020, par

N° 45519 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45519 Inscrit le 15 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45519 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ... demeurant ensemble à L-i) La décision

protection internationale en Suède le 15 septembre 2015 et qu’il avait illégalement franchi la frontière grecque le 28 septembre 2019.introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 15 septembre 2015.Le Luxembourg a alors contacté les autorités suédoises afin d’obtenir des informations concernant votre demande de protection

2) la décision de la ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 notifiée le 12 octobre 2020 approuvant la délibération du conseil communal 18 novembre 2019 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune d’Hesperange »Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

Les 17 octobre et 8 mai 2002, la société anonyme ...Par courrier du 12 avril 2018, le bureau d’imposition informa la société ..., sur le fondement du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait de dévier des déclarations fiscales telles que déposées par ladite société

Il ressort d’un courrier du greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », adressé au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 24 mai 2020, que Monsieur A était incarcéré pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente dequ’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022.trajets professionnels, pour avoir circulé, le 11 septembre 2002, avec un taux d’alcool de 1,02 mg par litre d’air expiré.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle

J’ai l’honneur de me référer à votre deuxième demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous avez ensuite refusé de donner vos empreintes, mais celles-ci ont

Vu l’arrêté ministériel du 15 juin 2020 portant nomination de la commission ad hoc d’experts chargée d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les qualifications professionnelles afférentes des professions réglementées du secteur social ;Elle donne ensuite à considérer que la décision ministérielle sous analyse ne contiendrait non seulement aucune

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ...exercices 2012 et 2013 fixés par le bureau d’imposition par voie de taxation sur base du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par Me Jean-Paul Noesen, au nom de la société à responsabilité limitée ..., L-Un certain nombre de factures comporte l’annotation cash, mais vu l’absence d’un compte Caisse dans la comptabilité, il s’avère difficile de vérifier le débiteur du payement.L’inobservation de ces règles n’est pas punissable en soi,

Le 1er août 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard des époux ...-... des bulletins de l’impôt sur le revenu rectificatifs visant les années d’imposition 2011 à 2015 sur le fondement du paragraphe 94, alinéa 1er de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO ».Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par