Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2023 par Maître Luc SCHAACK au nom de Madame (A)Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2023 ;Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15 septembre 2018, Monsieur ... fut engagé sous le statut de l’employé de l’Etat en tant que chargé d’enseignement auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », et affecté au ....A l’appui de son

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 12 mars 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Sans en parler à mes parents j'ai décidé de me faire faire un document d

N° 48541 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48541 Inscrit le 15 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48541 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au

En application de l’article 14 du même règlement grand-ducal du 8 juin 1979, nous vous informons que vous avez la possibilité d’introduire un recours en annulation auprès du tribunal administratif contre la décision d’adjudication du 17 mai 2022 par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente.

Audience publique du 15 mai 2024Par arrêté du 29 décembre 2021, le ministre de la Fonction publique accorda un congé sans traitement pour des raisons personnelles du 1er mars 2022 au 28 février 2023 à Monsieur ..., tel que demandé par ce dernier par courriers des 9 et 15 décembre 2021.Par courriel du 15 février 2022, Monsieur ... transmit plusieurs

1) de la décision du Directeur de la santé du 12 octobre 2021 autorisant l’enfant ..., pendant la période de mise en quarantaine lui imposée du 8 octobre 2021 au 15 octobre 2021, à fréquenter l’école ou les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les maisons relais sous condition du respect de la consigne de réaliser un test antigénique toutes les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 23 janvier 2023, intervenue sur recours gracieux, portant refus de reconnaissance d’équivalence de son diplôme de « Baccalauréat – Attestation de fin d’études secondaires (complètes) », lui décerné le 22 juin 2002 par l’«Il

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur ... fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe une

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 16 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Pendant les années 1990, les Palmiriens auraient participé à la

N° 46043 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46043 Inscrit le 21 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46043 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2021 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, établie et

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur A fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe une

tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 19 mai 2022 portant retrait de six points du capital dont est doté son permis de conduire et 2) d’une décision du même ministre du 4 juillet 2022 rejetant le recours gracieux introduit le 20 juin 2022 par Monsieur ... et confirmant la

En date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014, 3 juillet 2015 et 2 juin 2016, Madame ..., en sa qualité d’exploitante de la Pharmacie de ..., soumit les déclarations pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial des années 2010 à 2015 à l’administration des Contributions directes en y déclarant unN’hésitez

Audience publique du 17 mai 2023et consorts, contre le règlement grand-ducal du 20 février 2021 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;15) Madametendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du règlement grand-ducal du 20 février

Audience publique du 3 mai 202315 km/h » en date du 2 janvier 2011 et, d’autre part, que le capital de points est réduit à dix.15 km/h » en date du 16 janvier 2012, ainsi que le retrait d’un point suite à un « Défaut pour le conducteur d’un véhicule routier automoteur de porter la ceinture de sécurité de façon réglementaire » le même jour, et informa ce

N° 45518 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45518 Inscrit le 15 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45518 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-réceptionné le 15 octobre 2020, par

N° 45519 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45519 Inscrit le 15 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45519 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ... demeurant ensemble à L-i) La décision

protection internationale en Suède le 15 septembre 2015 et qu’il avait illégalement franchi la frontière grecque le 28 septembre 2019.introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 15 septembre 2015.Le Luxembourg a alors contacté les autorités suédoises afin d’obtenir des informations concernant votre demande de protection

2) la décision de la ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 notifiée le 12 octobre 2020 approuvant la délibération du conseil communal 18 novembre 2019 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune d’Hesperange »Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,