Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L-4370 Belvaux, 15, boulevard du Jazz, représentée par son collège des commissaires actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2023 par Maître Catherine WARIN au nom et pour le compte de ses mandants ;Mai 2020 der luxemburgischen Aufsichtsbehörde - konkret die Commission nationale pour la

Affaires intérieures du 11 décembre 2023, par laquelle il a, d’une part, retiré la décision de refus d’approbation des articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de Luxembourg, prise par son prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ;à l’audience publique du 5 mai 2025.Par arrêté

décembre 2023, par laquelle il a, d’une part, retiré la décision de refus d’approbation des articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de Luxembourg, prise par son prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ;à l’audience publique du 5 mai 2025.

N° 52843 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52843 Inscrit le 12 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie) et être de nationalité

Numéro 52874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52874 Inscrit le 19 mai 2025Audience publique du 28 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52874 du rôle et déposée le 19 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le

Audience publique du 20 mai 2025Vu l’avis du tribunal administratif du 13 mai 2025 prononçant la rupture du délibéré en vue d’un changement de composition ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 mai 2025, les parties étant excusées. ____________________________________________________________________________Il ressort du

Numéro 52788R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52788R Inscrit le 2 mai 2025Audience publique du 16 mai 2025Vu la requête, inscrite sous le numéro 52788R du rôle et déposée le 2 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-

Audience publique du 14 mai 2025Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Thibault CHEVRIER du 2 mai 2025, constitué pour la Ville de Luxembourg ;Maître Nicolas MELMER, en remplacement de Maître Karine VILRET, pour la requérante, ainsi que Maître Thibault CHEVRIER, pour la Ville de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience

N° 48212 et 48993 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48212+48993 Inscrits les 25 novembre 2022 et 31 mai 2023Audience publique du 14 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 48993 du rôle et déposée le 31 mai 2023 au greffe du Tribunal administratif par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Audience publique du 14 mai 2025par transmis du 15 octobre 2021, en joignant l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis au cours des douze mois précédant la demande du ministre relatifs à Monsieur (A).Aujourd’hui vers 14:15 heures, j’étais avec mon mari dans la cuisine en train de manger.Mon mari commençait à m’insulter et me disait «je vais te tuer,

une décision directoriale du 19 mai 2022, prise sur opposition, prononçant une amende administrative d’un montant de 4.000,- euros à son encontre, ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision directoriale du 19 mai 2022, précitée ;Suite à la communication de plusieurs documents par la Société en date du 3 mai 2021, l’ITM formula une deuxième

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous racontez qu'en 2002, vous auriez emménagé avec vos parents dans une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2013, tous les deux émis en date du 31 mai 2017, ainsi que des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2014, tous les deux

Par décision du 23 avril 2002, le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche rejeta la demande de Madame (A) sollicitant l’homologation de son diplôme de maîtrise de sciences du langage, mention « français langue étrangère », lui délivré par l’Université de Nancy II leDepuis le 30 septembre 2002, Madame (A) fut engagée en qualité

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian POINT, assisté de Maître Gilles DAUPHIN, et Maître Laurent HEISTEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience

contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle)représentée par son organe de gestion en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et lesPar un

Par courrier du 26 janvier 2022, le secrétaire de la division Contentieux de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », invita la société (AA), sur base des §§ 107, 238 et 254 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », de justifier pour le 28

Intérieur du 16 septembre 2022 ayant refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-les-Bains ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2023 ;consultations

N°47941 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47941 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47941 du rôle et déposée le 15 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 37A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au