Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, préqualifiée, au nom de Monsieur (A) et de Madame (B), préqualifiés ;de l’administration des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2023 par Maître Lynn FRANK au nom et pour le compte de Monsieur (A), préqualifié ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2023 ;formation professionnelle du 13 décembre 2002, permet d'acquérir des qualifications en

contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022

N° 48908 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48908 Inscrit le 5 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48908 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA pour compte des parties requérantes sub 1) à 5), préqualifiées ;Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA pour compte des parties requérantes sub 1) à 5), préqualifiées ;le ministre du Travail », le même ministre émit en date du 18 mai 2022 une autorisation rectifiée, référencée sous le numéro ... rect., ladite autorisation ayant la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2023 par Maître Claude GEIBEN pour compte de sa mandante, préqualifiée ;Entre octobre 2019 et mai 2021, Madame (A) fit l’objet de plusieurs réclamations de la part tant de parents d’élèves que d’autres enseignants.En date des 18 et 20 mai 2021, deux ordres de justification

de l’administration, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société (AA), sur base du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017, ainsi que le bulletin de l’impôt sur la fortune au

Par courrier du 23 septembre 2019, le bureau d’imposition informa, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société (AA) qu’il envisageait de s’écarter de ses déclarations fiscales portant sur les années 2016 et 2017 en effectuant les redressements

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florent JEANMOYE, en remplacement de Maître Tom FELGEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2024. ___________________________________________________________________________Dans l’hypothèse où il serait procédé au

Une recherche effectuée en date du 20 juillet 2021 dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur (A) avait déposé une demande de protection internationale en Espagne, le 30 mai 2018, au Danemark, le 7 juillet 2018, en Suède, le 4 septembre 2018, en Allemagne, le 20 juin 2019, aux Pays-Bas le 1er novembre 2019 et en Suisse, le 17 mars 2020.Justice à

1) d’une décision du 10 octobre 2022 de la direction générale de la police grand-ducale ayant affecté Monsieur (B), premier commissaire, au poste de chef de groupe au commissariat ... avec effet au 15 octobre 2022 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, au nom et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 ;Par courrier daté du 15 mars 2011, réceptionné le même jour par l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », la société à responsabilité limitée (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », constituée

Le transfert du siège social de la société (AA) au B-... fut publié au Moniteur Belge le 15 février 2019.En date du 5 octobre 2020, sur le fondement des §§ 170 et 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », l'administration envoya par courrier simple une demande de renseignements au sujet de sa

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2023 par Maître Suzy GOMES MATOS pour compte de son mandant, préqualifié ;Je viens d’être informé par mes services que des travaux d’aménagement du jardinet de façade sisJe suis bien en possession d’une demande de votre part, mais malheureusement je n’ai toujours pas reçu

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2023 ;Suite à la communication, en date du 28 janvier 2022, d’une partie des documents sollicités, l’ITM prononça, par courrier recommandé du 22 février 2022, une nouvelle injonction à l’encontre de la Société de lui communiquer les documents

Audience publique du 15 janvier 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP pour le compte de Monsieur (A)Par courrier du 15 décembre 2002, le Service permis de conduire du

Audience publique du 15 janvier 20251. la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 juillet 2022 « émettant un vote positif au sujet de la modification du règlement de circulation communal modifié du 04 mai 2018 »Suivant délibération du 8 juillet 2022, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette, ci-après dénommé le « conseil

domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-8009 Strassen, 151, route d’Arlon, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 mars 2023 prononçant une amende administrative de 12.000 euros à son encontre ;tendant principalement à la réformation,

Le 24 mai 2023, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015