Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 52788R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52788R Inscrit le 2 mai 2025Audience publique du 16 mai 2025Vu la requête, inscrite sous le numéro 52788R du rôle et déposée le 2 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-

Audience publique du 14 mai 2025Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Thibault CHEVRIER du 2 mai 2025, constitué pour la Ville de Luxembourg ;Maître Nicolas MELMER, en remplacement de Maître Karine VILRET, pour la requérante, ainsi que Maître Thibault CHEVRIER, pour la Ville de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience

N° 48212 et 48993 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48212+48993 Inscrits les 25 novembre 2022 et 31 mai 2023Audience publique du 14 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 48993 du rôle et déposée le 31 mai 2023 au greffe du Tribunal administratif par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Audience publique du 14 mai 2025par transmis du 15 octobre 2021, en joignant l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis au cours des douze mois précédant la demande du ministre relatifs à Monsieur (A).Aujourd’hui vers 14:15 heures, j’étais avec mon mari dans la cuisine en train de manger.Mon mari commençait à m’insulter et me disait «je vais te tuer,

une décision directoriale du 19 mai 2022, prise sur opposition, prononçant une amende administrative d’un montant de 4.000,- euros à son encontre, ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision directoriale du 19 mai 2022, précitée ;Suite à la communication de plusieurs documents par la Société en date du 3 mai 2021, l’ITM formula une deuxième

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous racontez qu'en 2002, vous auriez emménagé avec vos parents dans une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2013, tous les deux émis en date du 31 mai 2017, ainsi que des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2014, tous les deux

Par décision du 23 avril 2002, le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche rejeta la demande de Madame (A) sollicitant l’homologation de son diplôme de maîtrise de sciences du langage, mention « français langue étrangère », lui délivré par l’Université de Nancy II leDepuis le 30 septembre 2002, Madame (A) fut engagée en qualité

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian POINT, assisté de Maître Gilles DAUPHIN, et Maître Laurent HEISTEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience

contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle)représentée par son organe de gestion en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et lesPar un

Par courrier du 26 janvier 2022, le secrétaire de la division Contentieux de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », invita la société (AA), sur base des §§ 107, 238 et 254 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », de justifier pour le 28

Intérieur du 16 septembre 2022 ayant refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-les-Bains ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2023 ;consultations

N°47941 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47941 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47941 du rôle et déposée le 15 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 37A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au

Par décision du 16 septembre 2022, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (« PAG ») et déclara recevable mais non fondée la réclamation de Monsieur (A).Le demandeur continue en avançant que la délimitation du périmètre d’agglomération aurait été fixée

intérieures du 15 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 25 mai 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2023 par le délégué du gouvernement ;Dans le cadre de son mémoire en duplique, la partie communale se rapporte à

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;Par décision du 16 septembre 2022, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (« PAG ») et

fortune d’exploitation au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, tous émis en date du 29 mai 2019 par le bureau d’imposition, ainsi que (ii) du « Ablehnungsbescheid des Direktors der Administration des Contributions directes vom

Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), points 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre