Décisions des juridictions administ. depuis leur création

572-1 et suivants du Code du travail, tout en sollicitant la communication de documents concernant lesdits salariés, à savoir les fiches de salaire des mois de mai 2022 à juillet 2022, les preuves de paiement afférentes, ainsi qu’une copie de la lettre de résiliation de leur contrat de travail, endéans un délai de 15 jours, sur base de l’préqualifié, n'a pas

parvenir les fiches de salaire du mois de septembre 2022, les preuves de paiement afférents, ainsi qu’une copie de la lettre de résiliation du contrat de travail, endéans un délai de 15 jours calendrier, tout en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L

N° 48971 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48971 Inscrit le 24 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48971 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2023 par Maître Marie EHRMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit belge (AA), établie

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2023, notifié à l’intéressé le 3 mars 2023, les services du ministre de la Justice, service Armes prohibées, ciaprès désigné par le « ministre », s’adressèrent à Monsieur (A) pour lui faire part, eu égard au rapport de police précité, de son intention de lui révoquer son permis de port d’armes de

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens invoqués soient justifiés2.Par ailleurs, et contrairement à ce que semble

Le 13 mai 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneEn

tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 15 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, tout en condamnant la demanderesse aux frais et dépens de l’instance

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2024 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2024 par Maître Daniel BAULISCH pour le compte de son mandant, préqualifié ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Audience publique du 15 juillet 2025Par courrier de son mandataire de l’époque du 17 mai 2021, la société (AA) fit introduire contre les prédits bulletins émis le 24 février 2021 une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur ».Vu la requête introduite le 20 mai 2021 par le sieur (C), de la société

N° 49428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49428 Inscrit le 15 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49428 du rôle et déposée le 15 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (B), demeurant à L-section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (B) pour l’informer, sur le

232-7 du même code, de lui communiquer, endéans les 15 jours au plus tard, toutes les informations et tous les documents requis, tout en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.effet immédiat, (ii) de procéder à la résiliation du contrat de travail de

N° 48539 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48539 Inscrit le 15 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48539 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son

en date du 4 mai 2023 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, 2) à l’annulation de « la sommation à tiers détenteur du 24 août 2023 du montant de EUR ...- » et à voir « ordonner à l’administration des contributions directes la restitution de la somme de EUR ...- », 3) à l’annulation de « la sommation à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mai 2025.Me référant à des sources juridiques antérieures interprétant la loi fédérale russe sur la citoyenneté (et notamment son article 35), il se dégage que l’acte de renoncement unilatéral à la citoyenneté de

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred Musset, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 8

juin 2021, suite à une demande du 22 février 2020, - décision du 5 mai 2021, suite à une demande du 4 mai 2021, - décision du 13 avril 2021, suite à une demande du 12 avril 2021, - décision du 26 février 2021, suite à une demande du 24 février 2021 ;Par un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 12 novembre 2010,

Madame (A) fut entendue à cette même fin en date des 17 avril, 31 mai, 7 juillet et 1er août 2023.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 11 février 2022, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023 ;à partir du 15 novembre 2010.Suite à la demande y relative introduite par Monsieur (A), le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative accorda, par décision du 3 mai 2018, un changement d’affectation à Monsieur (A) auprès du ...

N° 52880 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52880 Inscrit le 20 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52880 du rôle et déposée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Somalie) et être de

En date du 29 novembre 2022, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit deux bulletins d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur