Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE portant suspension de son accès au portail eFilmFund tout en déclarant recevable mais non fondé le recours en annulation afférent introduit en ordre subsidiaire, en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens de l’instance ;Le 2 mai 2023, la société (BB) transmit

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol HEINISCH, en remplacement de Maître Marie BENA, et Maître Jean-Luc GONNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2025. ____________________________________________________________________________Suivant procès-verbal d’ouverture des offres du 22 mai 2023, la société (BB

comme auteur ayant elle-même commis les infractions, depuis fin 2019 et jusqu’au 4 mai 2023, le jour des perquisitions domiciliaires, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile à L-Elle relève avoir, à plusieurs reprises, demandé à son interlocuteur de cesser ces envois et que les échanges ont aussi été entrecoupés de longues

N° 48945 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48945 Inscrit le 17 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48945 du rôle et déposée le 17 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg,

contre le règlement grand-ducal du 24 octobre 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une quatrième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et

de ne pas les avoir prévenus de ce transfert d'argent, mais ils vous auraient accordé « une autre chance » pour vous faire pardonner, tout en vous prévenant que votre nom serait « enregistré » (p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Vous auriez été condamné à sept ans d'emprisonnement, mais vous auriez été libéré après quatre ans et demi « à cause

Nos 50056 et 50368 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50056+50368 Inscrits les 15 février 2024 et 24 avril 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50056 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2024 par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

l’administration des Contributions directes du 25 novembre 2022, ainsi qu’à l’annulation d’un bulletin de la valeur unitaire et de la base de l’assiette de l’impôt foncier portant « fixation spéciale au sens du par.23 BewG » au 1er janvier 2002, émis le 20 mars 2003 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame (A1) et Madame le délégué du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2023, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique de Maître Marianne GOEBEL, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2024, au nom de ses mandants, préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique de la société à

Je me permets de vous adresser la présente concernant votre certificat d’organisme de formation agréé ....En effet, mes services ont procédé à plusieurs audits et inspections (janvier, février et juillet 2024 ; mars et juin 2025), suite auxquels la DAC a procédé à des constatations de nonconformité’.mes services ont de nouveau constaté des manquements

En date du 20 mai 2022, la société à responsabilité limitée (BB) SARL, ci-après désignée par « la société (BB) », propriétaire de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section ... de Neudorf, sous le numéro (P1), ci-après désignée par « la Parcelle », signa un compromis de vente avec la société à responsabilité limitée (AA), ci-après

614-4 du Code du travail, endéans un délai de 15 jours, divers documents concernant ces mêmes salariés, tout en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions prévues à l’article L.Par courrier recommandé de son litismandataire du 5 mai 2023, Monsieur (A) fit introduire un recours gracieux

614-4 du Code du travail, endéans un délai de 15 jours, divers documents concernant ce même salarié, tout en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions prévues à l’article L.Par courrier recommandé de son litismandataire du 5 mai 2023, Monsieur (A) fit introduire un recours gracieux contre

Vu le mémoire en réplique de Maître Vincent LINARI-PIERRON, déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2024, pour compte de Monsieur (A), préqualifié ;Le conseil communal a donné son avis sur les réclamations introduites auprès du ministre de l’Intérieur en date du 15 juin 2023.Les autorités communales sont tenues de me faire parvenir les plans et

En date du 29 novembre 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit deux bulletins d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur

Par missive du 12 mai 2023, l’officier enquêteur, le Capitaine (B), adressa une demande d’explications en vue d’une décision motivée à Monsieur (A), tout en le priant de lui faire parvenir ses observations endéans les dix jours calendriers à compter de la réception de celle-ci.A la suite d’une demande de son mandataire ad litem du 26 mai 2023, le délai

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2024 par Maître Ralph HELLINCKX, au nom de sa mandante, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2024 par Maître Michel SCHWARTZ, au nom de sa mandante, préqualifiée ;Suite à la participation de votre entreprise à la soumission

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Merona GEHBRHIWET, en remplacement de Maître Annie ELFASSI et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2025.de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la

Vu le mémoire en réplique de Maître Paulo FELIX, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2025 au nom de Monsieur (A), préqualifié ;En date du 15 mars 2023, le bureau d’impositionPar un courrier, non daté et non signé, introduit auprès du bureau d’imposition le 30 mars 2023, les consorts (AB) s’enquirent auprès du bureau d’imposition pour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2023 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à Madame (A), sur le fondement des §§ 222, alinéas (1) et (2) et 205, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en