Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2023, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique de Maître Marianne GOEBEL, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2024, au nom de ses mandants, préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique de la société à

Je me permets de vous adresser la présente concernant votre certificat d’organisme de formation agréé ....En effet, mes services ont procédé à plusieurs audits et inspections (janvier, février et juillet 2024 ; mars et juin 2025), suite auxquels la DAC a procédé à des constatations de nonconformité’.mes services ont de nouveau constaté des manquements

En date du 20 mai 2022, la société à responsabilité limitée (BB) SARL, ci-après désignée par « la société (BB) », propriétaire de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section ... de Neudorf, sous le numéro (P1), ci-après désignée par « la Parcelle », signa un compromis de vente avec la société à responsabilité limitée (AA), ci-après

614-4 du Code du travail, endéans un délai de 15 jours, divers documents concernant ces mêmes salariés, tout en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions prévues à l’article L.Par courrier recommandé de son litismandataire du 5 mai 2023, Monsieur (A) fit introduire un recours gracieux

614-4 du Code du travail, endéans un délai de 15 jours, divers documents concernant ce même salarié, tout en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions prévues à l’article L.Par courrier recommandé de son litismandataire du 5 mai 2023, Monsieur (A) fit introduire un recours gracieux contre

Vu le mémoire en réplique de Maître Vincent LINARI-PIERRON, déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2024, pour compte de Monsieur (A), préqualifié ;Le conseil communal a donné son avis sur les réclamations introduites auprès du ministre de l’Intérieur en date du 15 juin 2023.Les autorités communales sont tenues de me faire parvenir les plans et

En date du 29 novembre 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit deux bulletins d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur

Par missive du 12 mai 2023, l’officier enquêteur, le Capitaine (B), adressa une demande d’explications en vue d’une décision motivée à Monsieur (A), tout en le priant de lui faire parvenir ses observations endéans les dix jours calendriers à compter de la réception de celle-ci.A la suite d’une demande de son mandataire ad litem du 26 mai 2023, le délai

par le directeur du FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE portant suspension de son accès au portail eFilmFund tout en déclarant recevable mais non fondé le recours en annulation afférent introduit en ordre subsidiaire, en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens de l’instance ;

SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE portant suspension de son accès au portail eFilmFund tout en déclarant recevable mais non fondé le recours en annulation afférent introduit en ordre subsidiaire, en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens de l’instance ;Le 2 mai 2023, la société (BB) transmit

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2024 par Maître Ralph HELLINCKX, au nom de sa mandante, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2024 par Maître Michel SCHWARTZ, au nom de sa mandante, préqualifiée ;Suite à la participation de votre entreprise à la soumission

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Merona GEHBRHIWET, en remplacement de Maître Annie ELFASSI et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2025.de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la

Vu le mémoire en réplique de Maître Paulo FELIX, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2025 au nom de Monsieur (A), préqualifié ;En date du 15 mars 2023, le bureau d’impositionPar un courrier, non daté et non signé, introduit auprès du bureau d’imposition le 30 mars 2023, les consorts (AB) s’enquirent auprès du bureau d’imposition pour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2023 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à Madame (A), sur le fondement des §§ 222, alinéas (1) et (2) et 205, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en

accuser réception et réexaminer le dossier dans un délai maximal de 15 jours.préjudice matériel : 8 000 à 15 000 €par ailleurs été remplacée par la loi du 31 mai 1999 modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat par les termes « avocat à la Cour », la jurisprudence des juges du fond considérant que le respect de cette exigence

e) Copy of documents showing how the dividend is to be distributed between the respective share classes (ordinary or preference shares) in (AA) S.à r.l. (formerly (AA1)) as of December 15, 2021, i.e. the date when a decision was made on the distribution ofEUR, particularly the minutes of the general meeting of the December 15, 2021.e) Copy of documents

Vu le mémoire en réponse déposé le 17 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL pour le compte de son mandant ;Vu le rapport d'instruction du 15 mai 2023.A) ne conteste pas la matérialité des reproches, mais invoque des problèmes d'ordre médical pour les justifier.Ainsi, (A) ne s'est

Par un courrier du 29 juin 2020, le bureau d’imposition informa la société (AA) sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal etl’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2024 ;des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-...,

En date du 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de