Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elles sont partant recevables ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

Vu la requête inscrite sous le numéro 43640 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 octobre 2019 par Maître Jean Schaffner, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme B, ci-après désignée par « la société B », le bureau d'

En date du 8 octobre 2020 et suite à l’émission des bulletins concernant l’année 2017 en date du 8 juillet 2020, la société (CD) fit introduire, par le biais de son mandataire, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », une réclamation dirigée à l’encontre les bulletins de l’impôt sur le revenu desPar

rejetant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 4.000 € formulée par la demanderesse et en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;La société anonyme ...K..., établie et ayant eu son siège social à L-Par arrêt du 30 janvier 2018, portant les numéros 40071C et 40083C du rôle, la Cour administrative, après avoir prononcé

Vu la requête inscrite sous le numéro 40830 du rôle et déposée le 27 février 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves Prussen, avocat à la Cour, inscrit au

administrative le 25 juillet 2017 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,