Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mondercange,tendant à l’annulation de trois décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mondercange du 10 août 2016, ainsi qualifiées, portant 1) annulation du marché public relatif aux transports scolaires dans la commune de Mondercange pour les années

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16La

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 38104 et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...(...) S.A., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à l’annulation de la décision prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, datée du 18 juin 2015, dans la mesure où elle a considéré comme non conforme l'offre de la requérante remise dans le cadre de la soumission publique du « 4 février 2015 relative aux travaux d'installations électriques basse tension et courant faible à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 37670 du rôle et déposée le 15 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Peuscet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deaux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Recours introduit par la société ... s.e.c.s. et consort,contre un arrêté du ministre de la Famille et de l’IntégrationVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 37682 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2016 par Maître Bakhta Tahar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ... et consort,Vu la requête inscrite sous le numéro 37438 du rôle et déposée le 21 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph Hansen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 mars 2015, portant signification de ladite requête aux Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat, établissement public autonome institué par la loi modifiée du 25 février 1979 portant modification

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. et dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 janvier 2015 (n° 33594 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 13 août 2013 par laquelle son offre formulée dans le cadre de l’appel d’offres relatif auxVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. En date du 28 août 2013, la société anonyme CREOS Luxembourg S.A., ci-après dénommée « CREOS », introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, d’une autorisation de se servir de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à l’annulation de deux décisions prises en date du 6 décembre 2013 par le Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg, établi et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 4, rue Erasme, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonction, la première portant attribution du marché public pour la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vu la requête inscrite sous le numéro 33705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 décembre 2013 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision attaquée ;Par décision du 19 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. et consorts contre une décision du conseil d’administration de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 31848 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2012 par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 34479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2014 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. S.à r.l., Bertrange, contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en présence de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le n° B 113.932, tendant à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu la requête déposée le 3 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... ..., société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à B-... (Belgique),immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. d'une part, et l'administration communale de la Ville deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31933C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble à L-Vu la requête

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 28335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2011 par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Madame ..., née letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société à responsabilité limitée XXX XXX, XXX, contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société anonyme XXX, XXXX, de Madame XXX XXX, XXX, et deVu la requête inscrite sous le numéro 31340 du rôle et déposée le 24 août 2012 au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  20. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 30983 du rôle et déposée le 31 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
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