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Type de contentieux
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50169.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50169 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Madame (A), née leet de la mère de celle-ci 2) Madame (B), née lepréqualifiés, et de la décision sur recours gracieux du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47868.pdf
En date des 6 février 2019 et 4 août 2020 Madame A et son époux, Monsieur A, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère » une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38405.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38405 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2016 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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