Décisions des juridictions administ. depuis leur création

remboursement des frais de scolarité pour ses deux enfants ainsi que d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et européennes résultant de son silence suite à la demande de remboursement desdits frais de scolarité introduite par Monsieur (A) en date du 17 novembre 2021, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de

Vu la requête inscrite sous le numéro 52312R du rôle et déposée le 30 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la requête inscrite sous le numéro 49642 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2023 par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite sur la liste I du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA), ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés

Par courrier du 5 juillet 2018, le bureau d’imposition s’adressa à la (AA) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’elle entendait dévier de sa déclaration fiscale de l’année 2017, en substance, au motif tiré d’un rejet de l’existence d’

contre deux arrêtés du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de marchés publicstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté pris en date du 25 avril 2022 par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics et portant retrait de l’arrêté d’adjudication publique du 21 janvier 2022 aux termes

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 6 janvier 2025 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous leVu l’

Lors de sa séance publique du 15 janvier 2020, le conseil communal de RosportMompach, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et ledéveloppement

Cela était dû, du fait que les prologiciels des officines que ce soient Prophalux, Logipharm, Sabco, Nextpharm étaient destinés pour une gestion de stock et pour la communication avec la CNS (part du prix médicament pris en charge par la CNS).La loi générale des impôts impose la tenue d’une comptabilité régulière et complète (§160 et 162 AO) quant à la forme

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50751C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2024 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), épouse (A2), demeurant à L-de manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50757C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2024 par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A5), demeurant à L-

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50752C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2024 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A3), épouse (A4), demeurant à L-et de Madame (C), veuve (C1), demeurant à L-de manière à annuler les décisions du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50758C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2024 par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A6) et de Madame (A7), demeurant ensemble tous à L-et de Madame (C), veuve (C1), demeurant à L-de manière à

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50750C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2024 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-et de Madame (C), veuve (C1), demeurant à L-de manière à annuler les décisions du bourgmestre de

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52222 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52228 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52224 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (

Vu la requête inscrite sous le numéro 52220 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (AA), établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Vu la requête inscrite sous le numéro 52226 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (AA), établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Vu la requête inscrite sous le numéro 52218 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (AA), établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

elle-même représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 11 février 2022 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration au1 Loi