Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier électronique du 12 août 2022, une personne privée intervint auprès du ministre de la Culture, ci-après désigné par « le ministre », afin de le rendre attentif à l’intérêt architectural des « maisons ..., ... et ... dans le Rollingergrund à Luxembourg + le potager devant les maisons entouré par un mur très ancien des grandes pierres taillées ».

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53654C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat délivré le 15 octobre 2025 par le ministre de la Fonction publique, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal

février 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des bulletins de l’

février 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des bulletins de l’

délai et l’instance d’appel conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Il précisa que la CNPD a la faculté de choisir, dans le cadre légal, la solution qui lui paraît préférable pour la satisfaction des intérêts

Vu la requête inscrite sous le numéro 54161R du rôle et déposée le 21 janvier 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A), retraitée, demeurant à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

la décision du SIAS - Syndicat intercommunal à vocation multiple, établi et ayant son siège social à L-5367 Schuttrange, 4, place de l’Eglise, représenté par son bureau actuellement en fonction, du 17 décembre 2025 par laquelle il a décidé de ne pas retenir l’offre de la requérante dans le cadre du marché public de collecte des déchets dans les communes de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 juillet 2023, portant signification de la prédite requête à 1) l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, ayant sa maison communale à L-9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) la

Lors de sa séance publique du 20 novembre 2019, le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après désignés par « le conseil communal » respectivement « la Ville », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53701C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER, muni d’un mandat à cette fin du Ministre des Finances du 23 octobre 2025, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 septembreet

Vu la requête inscrite sous le numéro 54265R du rôle et déposée le 11 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la requête inscrite sous le numéro 49451 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2023 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-Vu

Vu la requête inscrite sous le numéro 49348 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 août 2023 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-Vu les

Audience publique du 13 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2026 par Monsieur (A), déclarant être né leAfghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre

A défaut de réponse du directeur à leur réclamation respective, la société (BB) et la société (AA) ont, par requête déposée au greffe du tribunal administratif, fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation dirigé directement et indistinctement contre (i) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial de l’

Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§ 238 AO), dans les formes (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elles sont partant recevables ;déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du

Vu la requête inscrite sous le numéro 50902 du rôle et déposée le 8 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Jennifer GENTGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une

la décision du SIAS - Syndicat intercommunal à vocation multiple, établi et ayant son siège social à L-5367 Schuttrange, 4, place de l’Eglise, représenté par son bureau actuellement en fonction, du 17 décembre 2025 par laquelle il a décidé de ne pas retenir l’offre de la requérante dans le cadre du marché public de collecte des déchets dans les communes de

conseil communal de la commune de Bourscheid et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52195C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2025 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53153C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2025 par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg,