Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

En date du 23 décembre 2014, Monsieur A., agriculteur, introduisit auprès du ministère de l’Environnement une demande d’autorisation dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », pour la construction de deux étables pour poulets, d’un bassin de

Lors de sa séance publique du 25 juillet 2013, le conseil communal de ....., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit un vote positif au sujet du projet de refonte complète du plan d'aménagement général de la commune de ....., ci-après désigné par le « PAG », et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 33705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 décembre 2013 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 33528 du rôle et déposée le 28 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,Vu la requête, inscrite sous le numéro 33708 du rôle et déposée le 5 décembre 2013 augreffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit aule ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, le 19 avril 2013, sous le numérod’assainissement dans le cadre de

par la requérante en vue de relier, par la pose d’un câble électrique haute tension souterrain de 225 kV, son réseau électrique au poste deVu la requête en intervention volontaire déposée le 22 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au

la société ... s.a., relative à un projet portant sur la construction d'un complexe administratif sur des terrains sis3. la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à7. la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àLa requête d’appel est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.La société ...

la société ... s.a., relative à un projet portant sur la construction d'un complexe administratif sur des terrains3. la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à7. la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àCet appel principal est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.La société ...

la société ... s.a., relative à un projet portant sur la construction d'un complexe administratif sur des terrains sis3. la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à7. la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àLa requête d’appel est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.La société ...

la société ... s.a., relative à un projet portant sur la construction d'un complexe administratif sur des terrains sis2. la société anonyme ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroCet appel principal est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.La société ... déclare relever appel

Vu la requête inscrite sous le numéro 25782 du rôle et déposée le 5 juin 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu la requête en abréviation des délais introduite le 23 septembre 2009 par Maître Victor ELVINGER au nom de Madame ..., de Madame ..., de Monsieur ...ainsi que de la société ...Vu la requête en abréviation des délais introduite le 7 octobre 2009 par Maître Victor ELVINGER ;Etant donné que la loi ne prévoit aucun recours de pleine juridiction en matière de

Vu la requête en abréviation des délais introduite le 23 septembre 2009 par Maître Victor ELVINGER au nom de Madame ..., de Madame ..., de Monsieur ...ainsi que de la société ...;Vu la requête en abréviation des délais introduite le 7 octobre 2009 par Maître Victor ELVINGER ;Etant donné que la loi ne prévoit aucun recours de pleine juridiction en matière de

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 septembre 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la requête en abréviation des délais introduite le 23 septembre 2009 par Maître

contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 26172 du rôle et déposée le 9 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social

Vu la requête inscrite sous le numéro 26180 du rôle et déposée le 9 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 26181 du rôle et déposée le 9 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe

Vu la requête inscrite sous le numéro 26179 du rôle et déposée le 9 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe

Audience publique du 6 avril 1998 ============================Vu la requête déposée le 23 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993