Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 avril 2020, et vu les remarques écrites de Maître Yves Wagener, en remplacement de Maître Claudine Erpelding, et du délégué du gouvernement du 21 avril 2020, produites conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020.La formation que vous suivez ne

Vu la requête inscrite sous le numéro 42334 du rôle et déposée le 8 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudine Erpelding, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 3 juin 2020, et vu les remarques

tendant à l’annulation (1) de la « décision d’attribution provisoire du marché public du 11 septembre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;Vu la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics;Vu le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les

le marché public concernant la fourniture et la pose d’équipement mobilier dans l’intérêt de la Bibliothèque Nationale, et ayant écarté sa propre offre pour ne pas être conforme ;Conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitEn vertu du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO), je vous informe, préalablement à l’imposition, qu’il sera dérogé à votre déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités

Par avis de marché du 2 mai 2017, l’administration communale de Bertrange annonça l’ouverture d’une soumission publique par procédure européenne ouverte, en vue de l’attribution du marché relatif à la fourniture de repas scolaires pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2020.La présente vous est adressée conformément à l’article 90 alinéa 3

Par un contrat de travail du 9 novembre 2005, Monsieur ... fut engagé auprès de l’établissement public Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, dénommé ci-après « la BCEE », en qualité d’agent avec effet au 15 février 2006, date avancée au 15 janvier 2006 par un avenant au contrat de travail du 23 novembre 2015.La réforme de la Fonction Publique,

L'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l'aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants :Tel qu'il est précisé dans l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières, l'anti-cumul est appliqué pour toutes les formes d'aide dont pourrait bénéficier l'étudiant dansL'article 8 de la loi du 24

Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recours enQuant à

La présente décision est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de et à Luxembourg.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoit la possibilité d’introduire un recours

Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoit la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recours en

La présente décision est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de et à Luxembourg.La présente décision est susceptible d'un recours en annulation devant le TribunalAux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la

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Vu la requête inscrite sous le numéro 39330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2017 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’

tendant à l’annulation 1) d’une décision, ainsi qualifiée, de la société anonyme Société Immobilière du Parc des Expositions de Luxembourg S.A. du 10 novembre 2016 de modifier, après l’ouverture des offres, l’ordre de classement du marché de travaux faisant l’objet d’une soumission publique en vue de la mise en conformité minimale et la transformationPar

Vu la requête inscrite sous le numéro 39586 du rôle et déposée le 17 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leactuellement sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’