Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers concernés d’

Il soutient dans ce contexte que la seule disposition qui prévoirait un recours en réformation en matière de fonction publique serait l’article 26 de la loi modifiée du 16Enfin, le demandeur estime que la jurisprudence de la Cour administrative citée par la partie gouvernementale ne saurait trouver application en l’espèce, au motif que son avancement ne

et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 9 avril 2001, par laquelle ce dernier a informé le ministre de l’Environnement qu’il se ralliait à un avis de l’

Audience publique du 25 septembre 2000 ==============================Vu la requête déposée le 17 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 24 novembre 1998 du